Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1904953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/SSAS1904953A/jo/texte
JORF n°0042 du 19 février 2019
Texte n° 17
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Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Préservatif masculin lubrifié » est ajoutée la rubrique suivante :


    CODE
    NOMENCLATURE

    Laboratoire POLIDIS

    1103802
    Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS ! , B/12.
    Boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex, conformes à la norme NF EN ISO 4074.
    INDICATIONS PRISES EN CHARGE
    Prévention des infections sexuellement transmissibles suivantes :
    - Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
    - Virus de l'Herpès simplex (HSV-2) ;
    - Papillomavirus (HPV) ;
    - Hépatite B ;
    - Syphilis ;
    - Chlamydia ;
    - Gonorrhée ;
    - Trichomonas.

    CONDITIONS DE PRESCRIPTION
    La prescription est réalisée par un médecin ou par une sage-femme dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.

    REFERENCES PRISES EN CHARGE
    SORTEZ COUVERTS ! , préservatifs masculins lubrifiés (taille standard).
    Date de fin de prise en charge : 1er mars 2024.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 février 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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