Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS1904953A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/14/SSAS1904953A/jo/texte JORF n°0042 du 19 février 2019 Texte n° 17
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ; Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, Arrêtent :
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Préservatif masculin lubrifié » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Laboratoire POLIDIS
1103802
Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS ! , B/12. Boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex, conformes à la norme NF EN ISO 4074. INDICATIONS PRISES EN CHARGE Prévention des infections sexuellement transmissibles suivantes : - Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ; - Virus de l'Herpès simplex (HSV-2) ; - Papillomavirus (HPV) ; - Hépatite B ; - Syphilis ; - Chlamydia ; - Gonorrhée ; - Trichomonas.
CONDITIONS DE PRESCRIPTION La prescription est réalisée par un médecin ou par une sage-femme dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.
REFERENCES PRISES EN CHARGE SORTEZ COUVERTS ! , préservatifs masculins lubrifiés (taille standard). Date de fin de prise en charge : 1er mars 2024.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, C. Perruchon Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq
Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur du financement du système de soins, T. Wanecq
Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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