Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale

NOR : INTC1902232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/12/INTC1902232A/jo/texte
JORF n°0039 du 15 février 2019
Texte n° 32
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse, notamment son article 39 sexies ;
Vu le décret n° 96-691 du 6 août 1996 modifié portant création d'un Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l'organisation territoriale de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment ses articles 2121-7 à 2121-9 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 1er février 2011 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,
Arrête :


  • L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifiée :
    I. - Le I est ainsi modifié :
    1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2° Au titre de la direction centrale de la police judiciaire :


    « - les services et offices centraux de la direction centrale de la police judiciaire, à l'exception de la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie et du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ;
    « - les directions interrégionales et régionales de la police judiciaire, les services régionaux de police judiciaire et les antennes de police judiciaire. » ;


    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Au titre de la direction centrale de la sécurité publique :


    « - les services du renseignement territorial. » ;


    3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° Au titre de la direction centrale de la police aux frontières :


    « - l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre ;
    « - les brigades mobiles de recherche. » ;


    4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 6° L'échelon permanent de coordination et de conduite opérationnelle du détachement central interministériel d'intervention technique. » ;
    5° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Au titre du service de la protection :


    « - la sous-direction de la protection des personnes ;
    « - l'unité appui et formation. » ;


    6° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 9° Au titre de la préfecture de police :
    « a) La direction du renseignement ;
    « b) A la direction régionale de la police judiciaire de Paris :


    « - la cellule d'assistance technique de l'état-major ;
    « - la brigade criminelle et sa section antiterroriste, et la brigade de recherche et d'intervention y compris dans sa formation de brigade anti-commando de l'agglomération parisienne, de la sous-direction des brigades centrales ;
    « - la brigade d'enquête sur les fraudes aux technologies de l'information et la brigade de recherche et d'investigation financière de la sous-direction des affaires économiques et financières ;
    « - les groupes antiterroristes des services territoriaux de la sous-direction des services territoriaux ;
    « - le service régional d'identité judiciaire de la sous-direction du soutien à l'investigation ;


    « c) A la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le département criminalité organisée de la sous-direction spécialisée dans la lutte contre l'immigration irrégulière. »
    II. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. - Unités relevant de la gendarmerie nationale :
    « 1° Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
    « 2° Les antennes du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de métropole et d'outre-mer ;
    « 3° Le détachement du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale de la garde républicaine à Paris ;
    « 4° La sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;
    « 5° La sous-direction de la police judiciaire ;
    « 6° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ;
    « 7° Les sections de recherches ;
    « 8° Les groupes d'observations et de surveillance et les cellules départementales d'observation et de surveillance ;
    « 9° Les bureaux renseignement et les cellules renseignement. »


  • Le 4° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2019.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2019.


Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,5 Ko
Retourner en haut de la page