Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 18013763)

NOR : CNIX1904667X
JORF n°0038 du 14 février 2019
Texte n° 146
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Pour la présidente :
Le vice-président délégué,
M.-F. Mazars

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