Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR : MICB1726574A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/MICB1726574A/jo/texte
JORF n°0038 du 14 février 2019
Texte n° 44
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,6 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son chapitre IV ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Emplois de chef de service, de sous-directeur et de directeur de service à compétence nationale

      Secrétariat général
      Service des affaires financières et générales :
      - Chef du service des affaires financières et générales
      - Sous-directeur des affaires économiques et financières
      Service des affaires juridiques et internationales :
      - Chef du service des affaires juridiques et internationales
      - Sous-directeur des affaires juridiques
      - Sous-directeur des affaires européennes et internationales.

      Direction générale des patrimoines
      Service du patrimoine :
      - Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines
      - Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France
      - Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France
      - Sous-directeur de l'archéologie
      Service de l'architecture :
      - Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie
      Service des musées de France :
      - Sous-directeur de la politique des musées
      Sous-direction des affaires financières et générales :
      - Sous-directeur des affaires financières et générales

      Direction générale de la création artistique
      - Chef de service, adjoint au directeur général
      Service des arts plastiques :
      - Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques
      Sous-direction des affaires financières et générales :
      - Sous-directeur des affaires financières et générales
      Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      - Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche
      Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
      - Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics
      Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
      - Chef de service, directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie

      Direction générale des médias et des industries culturelles
      Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles
      Service du livre et de la lecture :
      - Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture
      Service des médias :
      - Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information
      - Sous-directeur de l'audiovisuel
      Sous-direction du développement de l'économie culturelle :
      - Sous-directeur du développement de l'économie culturelle


Fait le 28 janvier 2019.


Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
H. Barbaret


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 210,6 Ko
Retourner en haut de la page