Arrêté du 30 janvier 2019 constatant pour 2019 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

NOR : CPAD1903277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/30/CPAD1903277A/jo/texte
JORF n°0036 du 12 février 2019
Texte n° 12
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Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac.
Objet : constatation pour 2019 des départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d'activité, prime de diversification d'activité).
Références : le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs ;
Vu l'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac,
Arrête :


  • L'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.


  • Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2018 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
      (départements en difficulté au titre de l'année 2019)


      08

      Ardennes

      55

      Meuse

      57

      Moselle

      67

      Bas-Rhin

      68

      Haut-Rhin


Fait le 30 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz

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