Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social

NOR : LOGL1901670A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/LOGL1901670A/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2019
Texte n° 43
Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 342-21, L. 435-1, L. 452-4, L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 modifiée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;
Vu l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Arrêtent :


  • Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.


  • La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 18 février 2019, pour une durée de 30 jours.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,
F.-A. Mariani


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,4 Ko
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