Décret n° 2019-80 du 7 février 2019 portant annulation de crédits

NOR : CPAB1901449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/CPAB1901449D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/7/2019-80/jo/texte
JORF n°0033 du 8 février 2019
Texte n° 26

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement et de 397 046 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées

      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      20 999

      20 999

      Administration territoriale

      307

      27

      27

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      20 972

      20 972

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      170 513

      170 513

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      149

      139 999

      139 999

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      30 514

      30 514

      Cohésion des territoires

      46 354 447

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      135

      46 354 447

      Conseil et contrôle de l'Etat

      200

      200

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      200

      200

      Direction de l'action du Gouvernement

      203 200

      203 200

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      203 200

      203 200

      Ecologie, développement et mobilité durables

      17 190 926

      Infrastructures et services de transports

      203

      17 190 926

      Immigration, asile et intégration

      1 390

      1 390

      Immigration et asile

      303

      1 390

      1 390

      Justice

      744

      744

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      744

      744

      Recherche et enseignement supérieur

      48 811

      Formations supérieures et recherche universitaire

      150

      48 811

      Sport, jeunesse et vie associative

      524 969

      Sport

      219

      524 969

      Totaux

      64 516 199

      397 046

      Dont titre 2.


Fait le 7 février 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,6 Ko
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