Arrêté du 28 janvier 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2019 :
    La démission de M. RIGAUD (Laurent, Alain), notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) dont était titulaire M. RIGAUD (Laurent, Alain) est supprimé.

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