Arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

NOR : SSAS1900252A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/3/SSAS1900252A/jo/texte
JORF n°0029 du 3 février 2019
Texte n° 9
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment des articles L. 762-2 et L. 762-6-4 ;
Vu la proposition du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 12 décembre 2018,
Arrête :


  • Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :


    - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    90 euros

    30-34 ans

    213 euros

    35-39 ans

    228 euros

    40-44 ans

    297 euros

    45-49 ans

    330 euros

    50-54 ans

    396 euros

    55-59 ans

    462 euros

    Plus de 60 ans

    600 euros


    - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    270 euros

    30-34 ans

    435 euros

    35-39 ans

    528 euros

    40-44 ans

    612 euros

    45-49 ans

    708 euros

    50-54 ans

    774 euros

    55-59 ans

    894 euros

    Plus de 60 ans

    1 071euros


    Pour la couverture des soins prévus à l'article L. 762-6-1 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels des titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire qui bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé dans les conditions fixées à l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale sont les suivants :


    - pour la couverture du seul adhérent : 357 euros ;
    - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale : 648 euros.


    Le montant mentionné à l'article L. 762-6-5 du code de la sécurité sociale de la cotisation individuelle et trimestrielle de l'adhérent bénéficiaire de l'aide financée par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à 201 euros.


  • Pour la couverture uniquement des soins prévus à l'article L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants :


    - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de l'étranger :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    60 euros

    30-34 ans

    132 euros

    35-39 ans

    156 euros

    40-44 ans

    192 euros

    45-49 ans

    237 euros

    50-54 ans

    288 euros

    55-59 ans

    333 euros

    Plus de 60 ans

    390 euros


    - pour la couverture de l'adhérent et de ses membres de famille tels que définis à l'article L. 762-5-1 du code de la sécurité sociale :


    Tranche d'âge

    Montant

    Moins de 30 ans

    180 euros

    30-34 ans

    279 euros

    35-39 ans

    330 euros

    40-44 ans

    402 euros

    45-49 ans

    495 euros

    50-54 ans

    573 euros

    55-59 ans

    633 euros

    Plus de 60 ans

    702 euros


  • Lorsqu'il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 762-2 du code de la sécurité sociale, les risques mentionnées au 1° et 2° de l'article L. 762-1 du même code sont couverts par une cotisation forfaitaire trimestrielle modulée en fonction du niveau des ressources de l'assuré, par référence au plafond de la sécurité sociale, et qui est ainsi déterminée par tranche d'âge et nombre de mandats conclut par l'entreprise :


    - pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés :


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    444 euros

    294 euros

    222 euros

    30-35 ans

    498 euros

    333 euros

    252 euros

    Plus de 35 ans

    555 euros

    369 euros

    279 euros


    - pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés :


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    384 euros

    255 euros

    192 euros

    30-35 ans

    432 euros

    285 euros

    216 euros

    Plus de 35 ans

    480 euros

    318 euros

    240 euros


    - pour les entreprises mandataires de plus de 400 salariés :


    Rémunération égale ou supérieure au plafond annuel de la sécurité sociale

    Rémunération supérieure ou égale aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale et inférieure à ce plafond

    Rémunération inférieure aux deux tiers du plafond de la sécurité sociale

    Moins de 30 ans

    363 euros

    243 euros

    183 euros

    30-35 ans

    408 euros

    273 euros

    204 euros

    Plus de 35 ans

    453 euros

    303 euros

    228 euros


    Pour l'application du présent article, les rémunérations s'entendent de l'ensemble des rémunérations professionnelles, y compris les primes et indemnités versées aux assurés au cours de l'année civile précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
    Les intéressés fournissent à la caisse tous documents permettant de justifier de leurs ressources, tels qu'une copie certifiée conforme par les autorités consulaires de leurs douze derniers bulletins mensuels de salaire ou une attestation de l'employeur mentionnant le montant de la rémunération annuelle définie ci-dessus ou, à défaut, la déclaration de leurs revenus.
    La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la justification de leurs revenus.


  • Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 1 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 4 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.
    Les adhérents appartenant à la tranche d'âge de 30 à 60 ans, pour lesquels les tarifs prévus à l'article 2 sont applicables, bénéficient d'une réduction de 2,5 % sur ces tarifs, par année d'ancienneté et sur une durée maximum d'adhésion de 10 ans.


  • Les tarifs prévus à l'article 1 et 2 du présent arrêté sont applicables aux adhésions effectuées à compter du 1er février 2019. Les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer, jusqu'au 1er avril 2019, les tarifs en vigueurs en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger.
    A compter du 1er avril 2019, les assurés ayant adhéré avant le 1er février 2019 se voient appliquer les tarifs fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté si ceux-ci sont d'un montant plus faible.
    Lorsque le tarif applicable est d'un montant supérieur à la cotisation acquittée en application de la législation antérieure à la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger, l'adhérent est alors redevable de sa cotisation individuelle majorée annuellement de 5 %.
    Cette majoration ne peut avoir pour effet de majorer de plus de 50 % les cotisations précédemment acquittées à titre individuel par l'assuré de la Caisse des Français de l'étranger ou d'excéder le tarif fixé conformément aux articles 1, 2 et 4 du présent arrêté.


  • La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

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