Arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature (cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire)

NOR : TREC1902496A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/29/TREC1902496A/jo/texte
JORF n°0027 du 1 février 2019
Texte n° 4
Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 septembre 2018 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Cyril Forget, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2019.


François de Rugy

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,7 Ko
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