Arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels

NOR : MTRT1902685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/23/MTRT1902685A/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Texte n° 36
Version initiale


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 18 décembre 2018,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


    Convention collective rattachée

    Convention collective de rattachement

    IDCC

    Intitulé

    IDCC

    Intitulé

    1543

    Convention collective nationale de la boyauderie

    1586

    Convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes

    412

    Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

    1710

    Convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme

    172

    Convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

    158

    Convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois

    614

    Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes

    184

    Convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques

    1391

    Convention collective régionale concernant le personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne

    275

    Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien

    715

    Convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes

    489

    Convention collective du personnel des industries du cartonnage

    207

    Convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux

    2528

    Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir

    1561

    Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice

    2528

    Convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelets en cuir


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à l'élargissement au secteur indiqué du champ conventionnel de la convention collective mentionnée dans le tableau ci-dessous :


    Secteur rattaché

    Convention collective dont le champ d'application est élargi

    Intitulé

    IDCC

    Intitulé

    Centres de gestion agréés

    787

    Convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 185,7 Ko
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