Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »

NOR : ECOI1813566D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/ECOI1813566D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-56/jo/texte
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Texte n° 33
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Version initiale


Publics concernés : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.
Objet : modification de la dénomination de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite à la décision du Conseil constitutionnel en date du 22 novembre 2018 déclarant le caractère règlementaire des termes « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « assemblée permanente des chambres de métiers » et « assemblée permanente des présidents de chambres de métiers », le présent décret modifie les dispositions faisant référence à ces dénominations ainsi qu'à la dénomination « assemblée permanente » en leur substituant la dénomination « CMA France ».
Il corrige également des coquilles résiduelles, les termes « de région » ayant été parfois accolés, par erreur, à la dénomination « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » ou à celle également erronée de « l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat ».
Références : le présent décret et les textes qu'il adapte peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'artisanat, notamment ses articles 5-1, 5-7, 5-8, 5-8-1, 23-1, 24, 24-1, 28-2 et 51 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 250-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 313-18-1 et R. 313-39 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article D. 134-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601, 1601-0 A et 1602-A ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 114-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 ;
Vu la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 18-1, 18-2, 18-3, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, notamment ses articles 6-1, 16 et 21 ;
Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 98-246 modifié du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 3-2 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment ses articles 20, 21 bis et 21 ter ;
Vu le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 modifié relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-415 du 30 avril 2003 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 modifié relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique, notamment ses articles 5 et 9 ;
Vu le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 modifié relatif au conseil national de l'industrie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-754 du 3 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagne, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-819 du 5 mai 2017 relatif au service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion, notamment son article 4 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-277 L du 22 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le Conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le code de l'artisanatest ainsi modifié :
    1° Aux articles 5-1,5-7 et 5-8, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France » ;
    2° Aux articles 5-8-1,23-1,24,24-1,28-2 et 51, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • Aux articles 16 et 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée et à l'article 71 de la loi du 2 août 2005 susvisée, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • Aux articles 1601,1601-0 A et 1602-A du code général des impôts, les mots : « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • A l'article R. 250-1 du code des assurances, aux articles D. 313-18-1 et R. 313-39 du code de l'éducation, à l'article D. 134-2 du code de l'environnement, à l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale et aux articles R. 6123-1-8, R. 6123-30, R. 6331-58 et R. 6331-63-1 du code du travail, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » et « l'assemblée permanente des présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,3,4,5,6,7,8,10,11,13,14,15,16,17,18,18-1,18-2,18-3,19 et 20 du décret du 7 mars 1966 susvisé, aux articles 6-1,16 et 21 du décret du 24 juin 1983 susvisé, à l'article 3-2 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, aux articles 20,21 bis et 21 ter du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé, à l'article 1er du décret du 19 septembre 2000 susvisé, aux articles 5 et 9 du décret du 20 mars 2009 susvisé et à l'article 23 du décret du 11 novembre 2010 susvisé, les mots : « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers », « L'assemblée permanente », « l'assemblée permanente » et « l'Assemblée permanente », sont remplacés par les mots : « CMA France ».
    Au I de l'article 12 du décret du 7 mars 1966 susvisé, les mots : « Le bureau de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « Le bureau de CMA France ».


  • A l'article 1er du décret du 30 avril 2003 susvisé, à l'article 1er du décret du 17 novembre 2005 susvisé, à l'article 2 du décret du 4 octobre 2007 susvisé, à l'article 2 du décret du 12 janvier 2009, à l'article 4 du décret du 3 juin 2010 susvisé, à l'article 4 du décret du 23 juillet 2013 susvisé, à l'article 5 du décret du 19 octobre 2015 susvisé, à l'article 2 du décret du 3 mai 2017 susvisé et à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat », « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » et « l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « CMA France ».


  • Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par des références à CMA France.


  • Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
    Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.


  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 janvier 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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