Arrêté du 28 janvier 2019 portant application des articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTA1832703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/28/INTA1832703A/jo/texte
JORF n°0025 du 30 janvier 2019
Texte n° 24
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Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 311-6, R. 312-66-5 et R. 312-66-8 ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33 ;
Vu l'arrêté du 14 août 1995 modifié déterminant les modèles mentionnés dans le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif et à l'article R. 311-6 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure,
Arrêtent :


  • Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.


  • L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ;
    2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ;
    3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ;
    4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ;
    5° Il est ajouté un d ainsi rédigé :
    « d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C. »


  • Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.


  • Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


  • Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1



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    • ANNEXE 2



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    • ANNEXE 3



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    • ANNEXE 4



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    • ANNEXE 5



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    • ANNEXE 6



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Fait le 28 janvier 2019.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service central des armes,
P. Girault


La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer,
E. Berthier

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