Arrêté du 24 janvier 2019 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAS1902652A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/24/SSAS1902652A/jo/texte
JORF n°0024 du 29 janvier 2019
Texte n° 14

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 aux termes desquels peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Vu la demande de la société MEDIDEV-SENTECH de radier les références relatives à la prise en charge du matelas « SENTRY 1200 », actuellement inscrites sur la LPP sous les codes 1296103, 1289652 et 1231285 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 9 octobre 2018 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références susmentionnées et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la LPP ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation desdits codes, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les trois codes relatifs au matelas à air motorisé « SENTRY 1200 »,
Arrêtent :


  • Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2, section 1, sous-section 2 : « Dispositifs médicaux d'aide à la prévention des escarres », au paragraphe 1, dans la rubrique : « Société MEDIDEV SENTECH France SAS (MEDIDEV) », les codes suivants sont radiés :


    CODE

    LIBELLÉ

    1296103

    Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait location jour

    1289652

    Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait livraison sans lit

    1231285

    Escarres, matelas air motorisé, MEDIDEV, SENTRY 1200, forfait livraison avec lit


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 31 janvier 2020.


  • La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Perruchon
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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