Décision n° 2019-17 du 16 janvier 2019 portant abrogation de la décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS France Multiplex à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-2 ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Paris intermédiaire sur le canal 6D ;
Vu l'ensemble des courriers par lesquels la société Africa Média, la société Berbère Radio Télévision, l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et l'association UCB France ont demandé au Conseil de retirer l'autorisation n° 2013-701 qui avait été délivrée le 25 septembre 2013 à la SAS France Multiplex dans la zone de Paris intermédiaire sur le canal 6D ;
Considérant que, par ces courriers, les éditeurs de services autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris ont demandé conjointement au Conseil de mettre en œuvre la procédure prévue au point V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et d'abroger cette autorisation ; qu'aucun motif ne justifie de s'opposer à cette demande,
Décide :


  • La décision n° 2013-701 du 25 septembre 2013, modifiée par les décisions n° 2014-178 du 28 mai 2014, n° 2018-630 du 18 juillet 2018 et n° 2018-789 du 24 octobre 2018, est abrogée à compter du 15 février 2019.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS France Multiplex, à la SA Africa Média, à la SARL Berbère Radio Télévision, à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à l'association UCB France et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck

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