Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

NOR : MICC1834748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/MICC1834748A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Texte n° 40
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Version initiale


Le ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-7 et R. 524-10 ;
Vu l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2018 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 19 décembre 2018,
Arrête :


  • Le directeur général des patrimoines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
P. Barbat

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