Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

NOR : INTE1901840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/INTE1901840A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Texte n° 36
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre français de secourisme du 10 octobre 2018, complétée par lettre du 7 janvier 2019 et messages du 10 décembre et du 8 janvier 2019 ;
Arrête :


  • Le Centre français de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 26 juillet 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément

    Champ géographique des comités départementaux

    Type des missions de sécurité civile (voir annexe)

    National

    Voir annexe

    A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
    B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
    C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
    D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Comités

      Champ
      départemental

      Champ inter-
      départemental

      Champ national

      A - Secours aux
      personnes

      A - Sauvetage aquatique

      B

      C

      D - PAPS

      D - DPS PE à GE

      D - PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques

      D - DPS PE à GE
      Sécurité de la
      pratique des
      activités
      aquatiques

      CFS 13

      X

      13-83

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 14

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 17

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 22

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 27

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 29

      X

      22-56

      X

      X

      CFS 31

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 33

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 35

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 38

      X

      X

      X

      X

      CFS 49

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 59

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 64

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 66

      X

      X

      X

      CFS 68

      X

      X

      X

      X

      CFS 69

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 72

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 73

      X

      74-73

      X

      X

      X

      CFS 75

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 76

      X

      76-27

      X

      X

      CFS 77

      X

      X

      X

      CFS 78

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 81

      X

      X

      X

      CFS 83

      X

      13-83

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 88

      X

      X

      X

      CFS 89

      X

      X

      X

      X

      CFS 91

      X

      X

      X

      X

      x

      X

      CFS 92

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 93

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 94

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 95

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      CFS 972

      X

      X

      X

      X

      CFS 987

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X

      X


Fait le 17 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 218,2 Ko
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