Arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme

NOR : INTE1901840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/17/INTE1901840A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Texte n° 36
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 à R. 725-11 et R. 765-2 ;
Vu les arrêtés du 27 février 2017 relatifs aux agréments des associations de sécurité civile dénommés respectivement « A », « B », « C » et « D » ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément du Centre français de secourisme du 10 octobre 2018, complétée par lettre du 7 janvier 2019 et messages du 10 décembre et du 8 janvier 2019 ;
Arrête :


  • Le Centre français de secourisme est agréée au niveau national jusqu'au 26 juillet 2020 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :


    Type d'agrément
    Champ géographique des comités départementaux
    Type des missions de sécurité civile (voir annexe)

    National
    Voir annexe
    A : opérations de secours (secours aux personnes et, selon les départements, sauvetage aquatique) ;
    B : actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, sinistres ou catastrophes ;
    C : encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ;
    D : selon les départements, D-Point d'alerte et de premiers secours (PAPS), D-Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS-PE à GE), D-PAPS ou D-PE à GE sécurité de la pratique des activités aquatiques.


  • Pour l'agrément A, le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.


  • Le Centre français de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Comités
      Champ
      départemental
      Champ inter-
      départemental
      Champ national
      A - Secours aux
      personnes
      A - Sauvetage aquatique
      B
      C
      D - PAPS
      D - DPS PE à GE
      D - PAPS-Sécurité de la pratique des activités aquatiques
      D - DPS PE à GE
      Sécurité de la
      pratique des
      activités
      aquatiques

      CFS 13
      X
      13-83
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 14
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 17
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 22
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 27
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 29
      X
      22-56
      X
      X

      CFS 31
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 33
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 35
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 38
      X
      X
      X
      X

      CFS 49
      X
      X
      X
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      X
      X

      CFS 59
      X
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 64
      X
      X
      X
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      X
      X

      CFS 66
      X
      X
      X

      CFS 68
      X
      X
      X
      X

      CFS 69
      X
      X
      X
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      X
      X

      CFS 72
      X
      X
      X
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      X
      X

      CFS 73
      X
      74-73
      X
      X
      X

      CFS 75
      X
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      X
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      X
      X

      CFS 76
      X
      76-27
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      X

      CFS 77
      X
      X
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      CFS 78
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 81
      X
      X
      X

      CFS 83
      X
      13-83
      X
      X
      X
      X
      X

      CFS 88
      X
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      CFS 89
      X
      X
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      CFS 91
      X
      X
      X
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      x
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      CFS 92
      X
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      X
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      CFS 93
      X
      X
      X
      X
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      X

      CFS 94
      X
      X
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      X
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      CFS 95
      X
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      X
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      CFS 972
      X
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      CFS 987
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      X
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Fait le 17 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
J. Anthonioz-Blanc

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