Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels

NOR : INTE1834987A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/INTE1834987A/jo/texte
JORF n°0019 du 23 janvier 2019
Texte n° 35
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2017-141 du 6 février 2017 modifié fixant les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels,
Arrête :


  • L'arrêté du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.


  • L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le programme des épreuves d'admissibilité du concours interne ouvert au titre de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des officiers de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
    « Première épreuve
    « Composition portant sur une question de la société contemporaine.
    « Cette épreuve de composition a pour objet de vérifier la compréhension du candidat de son environnement social et contemporain.
    « De ses connaissances et de son analyse de cette société dépend, en effet, une grande partie de sa capacité à aider à la décision en tant que futur cadre de direction. Le candidat doit faire preuve de capacités critiques et formuler un point de vue qui lui est propre.
    « Le périmètre de la question posée aux candidats est limité aux questions sociétales contemporaines.
    « Cette épreuve ne comporte pas de programme.
    « Deuxième épreuve
    « Epreuve écrite de valorisation de l'expérience professionnelle consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier, portant sur un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.
    « Troisième épreuve
    « Note d'analyse et de propositions.
    « Option “ Droit public ”
    « 1. L'organisation et les compétences des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les enjeux de la décentralisation :
    « L'organisation, les compétences et les missions des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
    « Les élus locaux : conditions d'accès et d'exercice des mandats ;
    « Le maire, agent de l'Etat ; les exécutifs locaux et la gouvernance des collectivités territoriales ;
    « Les organes des collectivités locales : élection, organisation et répartition des compétences ;
    « Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
    « L'organisation et fonctionnement des établissements publics locaux ;
    « Les processus décisionnels : modalités d'association des citoyens et d'exercice de la démocratie locale ;
    « L'intercommunalité et la gestion des territoires.
    « 2. La gestion et le financement de l'action publique locale et leurs enjeux :
    « a) Les budgets locaux :
    « Principes généraux ;
    « Préparation, vote, exécution ;
    « Notions sur le plan comptable général et sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ;
    « Les comptables publics.
    « b) Les ressources locales :
    « Les recettes fiscales ;
    « Les dotations et subventions ;
    « Les emprunts ;
    « Les ressources domaniales ;
    « La tarification des services locaux.
    « c) Les dépenses locales :
    « Dépenses obligatoires et dépenses facultatives.
    « d) La trésorerie des collectivités locales ; la gestion de la dette.
    « e) Les transferts de compétences et leur compensation financière.
    « f) Prévision, évaluation financière et contrôles.
    « 3. La gestion des ressources humaines :
    « Les fondements juridiques de la gestion des ressources humaines : organisation, recrutement, carrière, protection sociale ;
    « Management des ressources humaines : compétences, gestion prévisionnelle, formation ;
    « La gestion des risques et de la santé au travail ;
    « Le dialogue social et la communication interne.
    « 4. Les modes de gestion des services publics locaux : nature, forme, acteurs :
    « Gestion directe ;
    « Gestion déléguée ;
    « Les principales formes de gestion et de financement des établissements publics locaux ;
    « Les marchés publics ;
    « La commande publique : aspects juridiques et économiques.
    « 5. Les politiques publiques locales :
    « Les enjeux et les éléments de sociologie des territoires : demande sociale, faits urbains, cohésion des territoires ;
    « Les modalités de mise en œuvre : organisation (attractivité des territoires, conception, pilotage, réalisation, évaluation), financement, outils juridiques, partenariats, communication.
    « 6. La dimension européenne de l'action publique locale :
    « Normes ;
    « Financements ;
    « Partenariats et réseaux.
    « Option “ Economie ”
    « 1. Les données de base de l'économie :
    « L'histoire de la pensée économique ;
    « Les développements récents de la pensée économique ;
    « Les modèles fondamentaux de l'analyse économique (les acteurs économiques, le marché et le circuit économique).
    « 2. Les comportements économiques :
    « La consommation ;
    « L'épargne ;
    « L'investissement.
    « 3. La croissance et le développement économique :
    « Croissance et crises ;
    « Les cycles économiques ;
    « Le développement économique ;
    « Economie et démographie ;
    « Population active, emploi, chômage ;
    « Economie et environnement.
    « 4. Monnaie et financement :
    « Les mécanismes monétaires ;
    « Le financement de l'économie ;
    « Le système financier ;
    « Les banques ;
    « Les taux d'intérêt ;
    « Le financement international (le système monétaire international, les taux de change, le système monétaire européen, l'Union économique et monétaire, les espaces économiques régionaux).
    « 5. Les échanges internationaux : principales données économiques du monde contemporain :
    « Les théories de l'échange international ;
    « Les principales économies mondiales ;
    « Relations économiques européennes et internationales.
    « 6. Les politiques économiques de l'Etat et le rôle des acteurs publics dans l'économie :
    « La politique budgétaire et fiscale ;
    « La politique monétaire ;
    « La politique industrielle ;
    « La réduction des inégalités.
    « 7. Economie et développement local :
    « L'investissement public local ;
    « Les modes d'intervention des acteurs publics locaux ;
    « Les politiques fiscales locales.
    « Option “ Questions relatives à l'Union européenne ”
    « 1. Les aspects institutionnels et les évolutions après le traité de Lisbonne.
    « 2. Les processus décisionnels.
    « 3. Le droit communautaire :
    « Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, l'introduction du droit communautaire en droit interne, le principe d'applicabilité directe, le principe de subsidiarité ;
    « Les recours juridictionnels.
    « 4. Les politiques communautaires :
    « L'évolution des grandes politiques européennes ;
    « L'évolution des fonds structurels ;
    « Les politiques de cohésion économique et sociale et politiques d'innovation ;
    « La politique agricole commune ;
    « La politique étrangère et de sécurité commune ;
    « La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
    « La politique régionale européenne.
    « 5. L'Europe, l'Etat et les collectivités territoriales :
    « Les évolutions de la politique régionale européenne : enjeux et effets pour les collectivités ;
    « Le schéma européen de développement du territoire ;
    « Les coopérations entre territoires. »
    « Option “ Questions sociales ”
    « 1. Enjeux généraux :
    « Démographie et groupes sociaux : évolution de la population totale et de la population active, par grandes catégories. Population française ; populations immigrées ;
    « Les principaux acteurs et institutions des politiques sociales : répartition des compétences, coordination des acteurs et problématiques associées ;
    « Les instruments des politiques sociales ;
    « Le système français de relations professionnelles ; notions générales sur les systèmes étrangers ;
    « Les bases constitutionnelles du droit français du travail et de la protection sociale ;
    « Données générales de droit social international et de droit social communautaire ;
    « L'Europe sociale et son impact sur les politiques sociales françaises ;
    « Les institutions internationales, spécialement l'Organisation internationale du travail et l'Organisation mondiale de la santé. Données générales de droit social international.
    « 2. Les conditions de travail et le dialogue social :
    « Les conditions de travail et la santé au travail : l'invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
    « Les relations collectives au travail : les syndicats, les instances représentatives du personnel, la négociation collective, les conflits collectifs et leurs modes de règlement ;
    « 3. La politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle. »


  • Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés.


  • A l'article 3, les mots : « de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « à compléter par le candidat ».


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 janvier 2019.


Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Witkowski

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196,1 Ko
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