Arrêté du 15 janvier 2019 portant dissolution du centre technique des industries mécaniques et du décolletage

NOR : ECOI1832050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/15/ECOI1832050A/jo/texte
JORF n°0016 du 19 janvier 2019
Texte n° 11
Version initiale

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 janvier 2019 :
    Par voie de fusion, le centre technique des industries mécaniques et du décolletage transmet l'universalité de son patrimoine au centre technique des industries mécaniques.
    Ce centre technique des industries mécaniques reprend l'ensemble des missions, biens, droits et obligations du centre technique des industries mécaniques et du décolletage.
    Les apports réalisés par le centre technique des industries mécaniques et du décolletage au centre technique des industries mécaniques le sont à leur valeur nette comptable avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
    Le centre technique des industries mécaniques et du décolletage est dissous sans liquidation.
    L'arrêté du 28 septembre 1962 modifié portant création du centre technique de l'industrie du décolletage est abrogé.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 165,1 Ko
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