Arrêté du 7 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution aux agents de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques de la prime de restructuration, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

NOR : SPOR1900482A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/7/SPOR1900482A/jo/texte
JORF n°0014 du 17 janvier 2019
Texte n° 39
ChronoLégi
Version initiale


La ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 211-36 et suivants ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu les avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques en date des 8 novembre et 15 novembre 2018 ;
Vu la délibération n° 19/2018 du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques en date du 13 novembre 2018,
Arrête :


  • Les opérations de restructuration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN), décrites ci-dessous, ouvrent respectivement droit, dans les conditions prévues par les décrets du 17 avril 2008 susvisés et le présent arrêté, au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire :


    - le recentrage des missions conduites dans le champ du nautisme par les personnels techniques et pédagogiques, y compris les agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée assimilés à ces corps ;
    - le regroupement des services « ressources nautiques et logistiques » et « entretien général » ;
    - le regroupement des services administratifs « formation » et « sport ».


  • Chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public recruté pour une durée indéterminée qui est muté ou déplacé dans le cadre des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er, bénéficie des dispositifs prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé dès lors que le changement de situation de l'agent concerné est effectif entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.


  • La prime de restructuration de service est perçue par les agents mentionnés à l'article 2 dans les conditions suivantes :


    CONDITIONS D'ATTRIBUTION

    MONTANTS

    I. - Avec changement de résidence familiale

    Agent célibataire avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

    15 000 €

    Agent marié ou lié par un pacte civil de solidarité avec au moins un enfant ou une personne à charge sous tutelle ou curatelle

    12 000 €

    Agent célibataire, marié ou lié par un pacte civil de solidarités sans enfant ni personne à charge

    10 000 €

    II. - Sans changement de résidence familiale

    Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 h 30 minutes

    9 500 €

    Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur à 1 heure et inférieur ou égal à 1 h 30 minutes

    5 500 €

    Allongement du temps de trajet aller-retour entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale supérieur ou égal à 30 minutes et inférieur ou égal à 1 heure

    3 500 €


    En l'absence de changement de résidence familiale, la prime n'est versée que sous réserve d'une augmentation des temps de trajets par le moyen des transports publics entre la nouvelle commune d'affectation et la résidence familiale.
    En cas de changement de résidence familiale, celui-ci doit être effectif dans les 12 mois suivant la date de mutation ou de déplacement de l'agent. Le cas échéant, le montant de la prime versée avant ce changement est alors augmenté en conséquence.


  • Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés directement par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé sous réserve que leur démission ait été présentée entre le 1er décembre 2018 et le 31 décembre 2020.
    Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12es.


  • Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
P. Bernard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190 Ko
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