Avis n° 2018-19 du 20 décembre 2018

Version initiale


La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2318-8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme Florence PARLY, ministre des armées, en date du 6 décembre 2018 et celle de M. Christophe CASTANER, ministre de l'intérieur, en date du 11 décembre 2018, faisant suite à des requêtes en déclassification adressées à ces deux ministres, respectivement le 12 septembre 2018 et le 16 novembre 2018, par Mme Nathalie POUX, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte notamment pour assassinat et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, sous le numéro de parquet 1712400210 et le numéro d'instruction 2201/17/1,


  • Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants établis conjointement par la direction générale de la sécurité intérieure, la direction générale de la sécurité extérieure ou la direction du renseignement militaire :


    - note n° 70 du 6 juillet 2015 à l'exception :
    - page 4 : des 3e et 4e phrases du 6e alinéa, du 8e alinéa et des notes de bas de page 3 à 6 ;
    - page 6 : de la note de bas de page n° 8 ;
    - page 7 : de la fin de la 2e phrase du 1er alinéa après la virgule, des 2e, 3e et 5e phrases du 5e alinéa du point 3 et de la fin de la note de bas de page 11 après « ainsi que » ;
    - page 8 : de la 3e phrase du 3e alinéa, du 7e alinéa et des 2 photographies qui le suivent et des notes de bas de page 12 à 14 ;
    - page 9 : de la dernière phrase du 5e alinéa, de la dernière phrase du 7e alinéa, de la 3e phrase du 8e alinéa, des 9e et 10e alinéas ainsi que la photographie qui les jouxte et de la note de bas de page 16 ;
    - page 10 : des 3e et 4e alinéas, de la dernière phrase du 5e alinéa et du 6e alinéa ;
    - page 11 : du 4e alinéa du point 5 ;
    - page 12 : des 4e et 5e alinéas ainsi que la photographie qui les jouxte ;
    - page 13 : des 3e et 4e phrases du 2e alinéa, des 2e et 3e phrases du 3e alinéa, des deux dernières phrases du 4e alinéa ainsi que la photographie correspondante ;
    - page 14 : du 5e alinéa du point 6, de la fin du 6e alinéa à partir de « comme » ;
    - page 15 : de la dernière phrase du 1er alinéa, du 4e alinéa et de la photographie correspondante, du 7e alinéa ainsi que des deux photographies qui le suivent et de la note de bas de page 18 ;


    - note n° 600534 du 24 janvier 2018 à l'exception :
    - page 1 : de la dernière phrase ;
    - page 2 : de la 2e phrase du 2e alinéa du point 1 jusqu'à « ainsi », des 3e, 6e et 7e identités figurant dans cette phrase, de la 3e phrase du même alinéa, de la dernière phrase du 3e alinéa du point 1, du 1er passage entre virgules au 5e alinéa du point 1, de la dernière phrase du même alinéa, des 2e à 4e identités figurant aux 6e et 7e lignes du 6e alinéa du point 1, de la fin du même alinéa après « où serait » et des notes de bas de page 3 à 7 ;
    - page 3 : de la 2e phrase du 2e alinéa, des identités figurant au 2e alinéa du point 2, des 4 dernières lignes du 3e alinéa du point 2, de la 1re identité citée au 5e alinéa du point 2 et de l'identité citée dans la note de bas de page 9 ;
    - page 4 : des identités ;
    - annexe 2 : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification, ainsi que des notes de bas de page 13 à 17 ;
    - des documents cartographiques figurant en annexe ;


    - note n° 601174 du 22 février 2018 à l'exception :
    - page 1 : du dernier alinéa ;
    - page 2 : des 2e à 4e identités citées au 4e alinéa, des identités citées au 5e alinéa, du 6e alinéa, de la fin du 7e alinéa à partir de « à l'instar », de la 1re et des 4e et 5e identités citées au dernier alinéa et des notes de bas de page 3 et 6 ;
    - page 3 : de la fin des 2e et 4e alinéas à partir de « à l'instar », des 3 dernières lignes du dernier alinéa et de la note de bas de page 7 ;
    - page 4 : du 1er alinéa, de la dernière phrase du 3e alinéa, du 4e alinéa et des notes de bas de page 8 et 9 ;
    - page 5 : du début de la 2e ligne avant « le groupe » ;
    - annexe : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification et des cartes ;


    - note n° 602116 du 28 mars 2018 à l'exception :
    - page 1 : des deux derniers alinéas ;
    - page 2 : de la 1re et des 4e et 5e identités citées au 4e alinéa, des 5e et 6e alinéas, de la dernière phrase du 2e alinéa du point 12, des deux derniers alinéas et des notes de bas de page 3 et 4 ;
    - page 3 : des 4e et 5e alinéas du point 2, de la fin du 6e alinéa du point 2 à partir de la 1re identité citée, des 3 derniers mots et des notes de bas de page 7 et 8 ;
    - page 4 : des identités mentionnées et des notes de bas de page 9 et 10 ;
    - annexe : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification et des cartes ;


    - note n° 603213 du 30 avril 2018, à l'exception :
    - page 1 : de la dernière phrase du 1er alinéa, des 3 dernières lignes du dernier alinéa et de la note de bas de page 2 ;
    - page 2 : des 2 premiers alinéas, du 3e alinéa du 1, de la 1re et des 3e et 4e identités citées au 4e alinéa du 1, de la fin du 5e alinéa à partir de « à l'instar » et des notes de bas de page 3 à 5 ;
    - page 3 : de la dernière phrase du 2e alinéa, du 3e alinéa, des 4 dernières phrases du 4e alinéa et des 5e et 6e alinéas du 2, des 3 alinéas du 3 et de la note de bas de page 7 ;
    - de la page 4 ;
    - annexe : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification et des cartes ;


    - note n° 604080 du 8 juin 2018 à l'exception :
    - page 1 : des dernières phrases du 1er et du 2e alinéas et des notes de bas de page 2 et 3 ;
    - page 2 : de la première phrase du 4e alinéa du point 1, de la fin du 5e alinéa du point 1 après « zone », des 6e et 7e alinéas, de la dernière phrase et des notes de bas de page 5 à 8 ;
    - page 3 : des 3 premiers alinéas, de la dernière phrase du 2e alinéa du point 3, des 6 mots précédant le mot « regroupées » au 3e alinéa du point 3 et de la fin de cet alinéa à partir de « démarche », du dernier alinéa et de la note de bas de page 9 ;
    - annexe : des mentions ne se rapportant pas aux identités mentionnées dans les requêtes en déclassification et des cartes.


    A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire aux ministres de protéger.


Fait à Paris, le 20 décembre 2018.


Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,8 Ko
Retourner en haut de la page