Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

NOR : TRAA1831360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1831360A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 117
Version initiale
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Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :


  • Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
    Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.


  • Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
    Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
    La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.


  • Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.


  • Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
    La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
      Zone tarifaire terminale n° 1


      LFPG

      Paris-Charles-de-Gaulle

      LFPO

      Paris-Orly


      Zone tarifaire terminale n° 2


      LFBA

      Agen-La Garenne

      LFKJ

      Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

      LFAQ

      Albert-Bray

      LFLP

      Annecy-Meythet

      LFMV

      Avignon-Caumont

      LFSB

      Bâle-Mulhouse

      LFKB

      Bastia-Poretta

      LFOB

      Beauvais-Tillé

      LFBE

      Bergerac-Dordogne-Périgord

      LFMU

      Béziers-Vias

      LFBZ

      Biarritz-Pays Basque

      LFBD

      Bordeaux-Mérignac

      LFRB

      Brest-Bretagne

      LFSL

      Brive-Souillac

      LFRK

      Caen-Carpiquet

      LFKC

      Calvi-Sainte-Catherine

      LFMD

      Cannes-Mandelieu

      LFMK

      Carcassonne-Salvaza

      LFOK

      Châlons-Vatry

      LFLB

      Chambéry-Aix-les-Bains

      LFLX

      Châteauroux-Déols

      LFLC

      Clermont-Ferrand-Auvergne

      LFRG

      Deauville-Normandie

      LFRD

      Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

      LFGJ

      Dôle-Tavaux

      LFKF

      Figari-Sud Corse

      LFLS

      Grenoble-Alpes-Isère

      LFTH

      Hyères-Le Palyvestre

      LFMI

      Istres-Le Tubé

      LFBH

      La Rochelle-Ile de Ré

      LFQQ

      Lille-Lesquin

      LFBL

      Limoges-Bellegarde

      LFRH

      Lorient-Lann Bihoué

      LFLY

      Lyon-Bron

      LFLL

      Lyon-Saint-Exupéry

      LFML

      Marseille-Provence

      LFJL

      Metz-Nancy-Lorraine

      LFMT

      Montpellier-Méditerranée

      LFRS

      Nantes-Atlantique

      LFMN

      Nice-Côte d'Azur

      LFTW

      Nîmes-Garons

      LFPB

      Paris-Le Bourget

      LFBP

      Pau-Pyrénées

      LFMP

      Perpignan-Rivesaltes

      LFBI

      Poitiers-Biard

      LFRQ

      Quimper-Pluguffan

      LFRN

      Rennes-Saint-Jacques

      LFCR

      Rodez-Aveyron

      LFOP

      Rouen-Vallée de Seine

      LFMH

      Saint-Etienne Loire

      LFRZ

      Saint-Nazaire-Montoir

      LFST

      Strasbourg-Entzheim

      LFBT

      Tarbes-Lourdes Pyrénées

      LFBO

      Toulouse-Blagnac

      LFOT

      Tours-Val de Loire

      LFPN

      Toussus-le-Noble


    • ANNEXE 2
      LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019


      SOCA

      Cayenne-Félix Éboué

      FMCZ

      Dzaoudzi-Pamandzi

      FMEE

      La Réunion-Roland Garros

      TFFF

      Martinique-Aimé-Césaire

      NWWW

      Nouméa-La Tontouta

      TFFR

      Pointe-à-Pitre-Le Raizet

      LFVP

      Saint-Pierre Pointe Blanche

      NTAA

      Tahiti-Faaa


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,4 Ko
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