Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2019

NOR : TRAA1831360A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/19/TRAA1831360A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 117
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 391/2013 de la commission du 3 mai 2013 établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;
Vu les décisions n° 153 et 154 du 29 novembre 2018 prises par la commission permanente d'Eurocontrol, élargie aux représentants des Etats contractants qui ne sont pas membres d'Eurocontrol,
Arrêtent :


  • Le taux unitaire de la redevance de route est de 60,95 €.
    Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,68 % par an.


  • Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 1 est de 172,30 €.
    Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne métropole (RSTCA-M) pour les aérodromes de la zone tarifaire terminale n° 2 est de 212,41 €.
    La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 1.


  • Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.


  • Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
    La liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES


      ANNEXE 1
      LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-M PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019
      Zone tarifaire terminale n° 1


      LFPG
      Paris-Charles-de-Gaulle

      LFPO
      Paris-Orly


      Zone tarifaire terminale n° 2


      LFBA
      Agen-La Garenne

      LFKJ
      Ajaccio-Napoléon-Bonaparte

      LFAQ
      Albert-Bray

      LFLP
      Annecy-Meythet

      LFMV
      Avignon-Caumont

      LFSB
      Bâle-Mulhouse

      LFKB
      Bastia-Poretta

      LFOB
      Beauvais-Tillé

      LFBE
      Bergerac-Dordogne-Périgord

      LFMU
      Béziers-Vias

      LFBZ
      Biarritz-Pays Basque

      LFBD
      Bordeaux-Mérignac

      LFRB
      Brest-Bretagne

      LFSL
      Brive-Souillac

      LFRK
      Caen-Carpiquet

      LFKC
      Calvi-Sainte-Catherine

      LFMD
      Cannes-Mandelieu

      LFMK
      Carcassonne-Salvaza

      LFOK
      Châlons-Vatry

      LFLB
      Chambéry-Aix-les-Bains

      LFLX
      Châteauroux-Déols

      LFLC
      Clermont-Ferrand-Auvergne

      LFRG
      Deauville-Normandie

      LFRD
      Dinard-Pleurtuit-Saint-Malo

      LFGJ
      Dôle-Tavaux

      LFKF
      Figari-Sud Corse

      LFLS
      Grenoble-Alpes-Isère

      LFTH
      Hyères-Le Palyvestre

      LFMI
      Istres-Le Tubé

      LFBH
      La Rochelle-Ile de Ré

      LFQQ
      Lille-Lesquin

      LFBL
      Limoges-Bellegarde

      LFRH
      Lorient-Lann Bihoué

      LFLY
      Lyon-Bron

      LFLL
      Lyon-Saint-Exupéry

      LFML
      Marseille-Provence

      LFJL
      Metz-Nancy-Lorraine

      LFMT
      Montpellier-Méditerranée

      LFRS
      Nantes-Atlantique

      LFMN
      Nice-Côte d'Azur

      LFTW
      Nîmes-Garons

      LFPB
      Paris-Le Bourget

      LFBP
      Pau-Pyrénées

      LFMP
      Perpignan-Rivesaltes

      LFBI
      Poitiers-Biard

      LFRQ
      Quimper-Pluguffan

      LFRN
      Rennes-Saint-Jacques

      LFCR
      Rodez-Aveyron

      LFOP
      Rouen-Vallée de Seine

      LFMH
      Saint-Etienne Loire

      LFRZ
      Saint-Nazaire-Montoir

      LFST
      Strasbourg-Entzheim

      LFBT
      Tarbes-Lourdes Pyrénées

      LFBO
      Toulouse-Blagnac

      LFOT
      Tours-Val de Loire

      LFPN
      Toussus-le-Noble


    • ANNEXE 2
      LISTE DES AÉRODROMES ASSUJETTIS À LA RSTCA-OM PAR ZONE TARIFAIRE TERMINALE, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2019


      SOCA
      Cayenne-Félix Éboué

      FMCZ
      Dzaoudzi-Pamandzi

      FMEE
      La Réunion-Roland Garros

      TFFF
      Martinique-Aimé-Césaire

      NWWW
      Nouméa-La Tontouta

      TFFR
      Pointe-à-Pitre-Le Raizet

      LFVP
      Saint-Pierre Pointe Blanche

      NTAA
      Tahiti-Faaa


Fait le 19 décembre 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux

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