Arrêté du 28 décembre 2018 établissant la liste des ports autour desquels pourront être diligentés des contrôles d'identité en application de l'alinéa 10 nouveau de l'article 78-2 du code de procédure pénale et des vérifications de titres en application de l'alinéa 2 nouveau de l'article 67 quater du code des douanes

NOR : INTV1809763A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/INTV1809763A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 96
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
Vu le code des douanes, notamment son article 67 quater, alinéa 2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2, alinéa 10 ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 19 ;
Vu la liste des points de passage frontaliers visée à l'article 39 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen),
Arrêtent :


  • Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes, sont les suivants :
    1° Dans un rayon de 10 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :


    - Calais ;
    - Dunkerque.


    2° Dans un rayon de 5 kilomètres à compter des limites de leurs emprises respectives :


    - Caen-Ouistreham ;
    - Cherbourg ;
    - Dieppe ;
    - Le Havre ;
    - Marseille ;
    - Nice ;
    - Roscoff ;
    - Saint-Malo ;
    - Sète ;
    - Toulon.


  • Les péages se situant au-delà des limites d'une section autoroutière comprise dans les rayons mentionnés à l'article 1 sur et autour desquels il peut être fait application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article 67 quater du code des douanes sont les suivants :


    - sortie 5 (La Penne) de l'A 50, à l'ouest du port de Marseille ;
    - péage du tunnel Prado-Carénage situé sur l'A 50, à l'est du port de Marseille ;
    - péage de Montpellier 2 situé sur l'A 9, au nord du port de Sète ;
    - sortie 34 (Agde-Pézenas) de l'A 9, au sud du port de Sète ;
    - péage d'Epretot situé sur l'A 29, au nord du port du Havre ;
    - péage de Quetteville situé sur l'A 29, au sud du port du Havre ;
    - péage de Bandol situé sur l'A 50, à l'ouest du port de Toulon.


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 190,8 Ko
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