Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

NOR : INTD1834571A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/INTD1834571A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 95
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Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses article R. 612-22 et R. 622-26 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 relatif à l'agrément prévu à l'article R. 622-26 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'arrêté du 16 juin 2017, notamment son article 3-4 ;
Vu la demande présentée par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'information d'entreprise, de la gestion de créances et de l'enquête civile,
Arrête :


  • Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.


  • Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.


  • Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives,
A. Adam

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