Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques

NOR : SSAP1835083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/20/SSAP1835083A/jo/texte
JORF n°0302 du 30 décembre 2018
Texte n° 34
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Publics concernés : professionnels du funéraire.
Objet : définition des caractéristiques applicables aux cercueils et fixation des modalités de vérification de ces caractéristiques.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 13 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 1er mars 2017 ;
Vu la notification n° 2014/081/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 et son avis circonstancié en date du 13 mai 2014,
Arrêtent :


  • Les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité du cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, mentionnées au I. de l'article R. 2213-25. du code général des collectivités territoriales, sont définies en annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.


  • Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4.


  • La vérification des caractéristiques mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est effectuée sur un modèle de cercueil muni d'une cuvette d'étanchéité, représentatif d'une gamme de cercueils basée sur des principes de conception et de fabrication identiques.
    Les méthodes d'essais appliquées pour vérifier ces caractéristiques assurent la justesse et la fiabilité des résultats d'essais.
    Les méthodes d'essais définies par la norme homologuée NF D80 001 : Spécifications de performances pour le contrôle d'aptitude à l'usage d'un cercueil, comprenant trois parties :


    - partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques - référencée NF D 80-001-1 - Mai 2004 ;
    - partie 2 : caractérisation des cercueils et exigences pour la biodégradabilité en terre - référencée NF D 80-001-2 - Septembre 2007 ;
    - partie 3 : caractérisation des cercueils et exigences pour la crémation - référencée NF D 80-001-3 - Septembre 2008.


    sont réputées satisfaire aux exigences énoncées au deuxième alinéa du présent article.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


  • Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      CARACTÉRISTIQUES DE RÉSISTANCE


      1. Déformation longitudinale du fond de la caisse
      Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, la valeur de déformation longitudinale du fond de la caisse ne doit pas dépasser 1/200e de la portée. En outre, il ne doit se produire aucune dégradation mécanique, fissuration ou arrachement.
      2. Déformation transversale du couvercle
      Lorsque le cercueil est posé sur deux points d'appuis, des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur dans le plan de jonction caisse/couvercle sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures en périphérie ne dépasse pas 20 cm.
      Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans le plan de jonction cuvette/couvercle.
      3. Résistance du fond du cercueil
      Le fond du cercueil ne doit pas être susceptible de se perforer.
      4. Résistance aux manœuvres dynamiques
      Lors des manœuvres dynamiques :


      - aucune rupture des assemblages ou des fixations des poignées n'est admise ;
      - le cercueil doit rester manipulable et transportable ;
      - aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.


      5. Position du dispositif de portage
      Pour permettre une bonne manutention du cercueil, les quatre dispositifs de portage ou poignées doivent être placées dans le premier quart et dans le dernier quart de sa longueur.
      6. Résistance à l'arrachement du dispositif de portage
      Le dispositif de portage sur la caisse ne doit pas être susceptible de rompre ou de s'arracher.
      7. Essais de substitution pour des poignées à mode de fixation identique
      Lorsqu'un cercueil peut être équipé de plusieurs types de poignées, la résistance à l'arrachement (point 6., ci-dessus) ne s'applique qu'à un seul jeu de poignées. Les autres modèles de poignées ne doivent pas être susceptibles de rompre et leur déformation éventuelle ne doit pas gêner leur emploi.
      8. Résistance à la déchirure latérale
      La paroi de la caisse ne doit pas être susceptible de se perforer.
      9. Résistance du couvercle
      Le couvercle ne doit pas être susceptible de subir une perforation ou une fissuration traversante.
      10. Résistance des angles
      Après un choc d'un angle du cercueil contre un mur ou un élément rigide, lors de sa manutention, le cercueil doit rester manipulable et transportable.
      Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm.
      Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
      11. Résistance à la chute
      A l'issue d'une chute, le cercueil doit rester manipulable et pouvoir être placé sur deux points d'appui.
      Des ouvertures de 3 mm de hauteur et de 10 mm de largeur sont admises à condition que la somme des longueurs de ces ouvertures ne dépasse pas 20 cm
      Aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
      12. Résistance à la compression sur le couvercle
      Lorsque le cercueil destiné à l'inhumation est soumis à un effort de compression, aucune ouverture égale ou supérieure à 5 mm de hauteur et à 10 mm de largeur ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du couvercle sur une longueur cumulée supérieure à 0,50 m.
      Aucune ouverture égale ou supérieure à 18 mm de diamètre ne doit apparaître dans l'épaisseur totale du cercueil en tout point.
      13. Résistance aux manœuvres dynamiques en variations climatiques
      Lors des manœuvres dynamiques en variations climatiques, le cercueil doit rester manutentionnable et transportable par le dispositif de portage prévu.


    • ANNEXE 2
      CARACTÉRISTIQUES D'ÉTANCHÉITÉ


      1. Etanchéité aux liquides
      Lorsque le cercueil muni de sa cuvette d'étanchéité et contenant de l'eau est placé :


      - en position horizontale ;
      - puis incliné longitudinalement de 30° avec tête en bas ;
      - puis incliné transversalement de 20,


      aucune goutte ne doit apparaître à l'extérieur du cercueil.


    • ANNEXE 3
      CARACTÉRISTIQUES DE BIODÉGRADABILITÉ


      1. Perte de masse
      La perte de masse en terre des matériaux constituant le cercueil destiné à l'inhumation doit être comprise entre les pertes de masse en terre de deux matériaux de référence, le hêtre (Fagus sylvatica linnaeus) et le kosipo (Entandrophragma candollei).


    • ANNEXE 4
      CARACTÉRISTIQUES DE COMBUSTIBILITÉ


      Les essais de combustibilité sont réalisés dans un crématorium habilité par le représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. L'habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département donne présomption de conformité de l'appareil de crémation aux exigences de l'article D. 2223-109 de ce même code.
      1. Inflammabilité
      Aucun matériau composant le cercueil destiné à la crémation ne doit s'enflammer dans les 20 premières secondes suivant l'introduction dans le four.
      2. Taux de cendre
      La masse totale des cendres et des éventuels imbrûlés des matériaux du cercueil nu destiné à la crémation ne doit pas excéder 2 % de la masse du cercueil nu et leur volume total ne doit pas excéder 0,6 litre.
      3. Qualité des cendres
      Les matériaux ne doivent pas produire de cendres volantes de taille visible, qui ne peuvent être récupérées en fin de crémation.
      4. Quincailleries d'assemblage
      La masse totale des quincailleries de la caisse et du couvercle ne doit pas dépasser 750 grammes. La somme des dimensions de chacune des quincailleries doit être inférieure à 200 mm afin d'être compatibles avec les contraintes techniques de broyage et de récupération des cendres en fin de crémation. Les quincailleries doivent permettre leur tri magnétique ou être combustibles.


Fait le 20 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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