Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux prix des prestations de certains services d'aide et d'accompagnement à domicile

NOR : ECOC1828342A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/ECOC1828342A/jo/texte
JORF n°0301 du 29 décembre 2018
Texte n° 54
Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 347-1,
Arrêtent :


Fait le 21 décembre 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Tagliana

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