Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme)

NOR : TERL1833275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/TERL1833275A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Texte n° 109

Version initiale


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
    Le dernier indice connu s'élevant à 1 733 (indice du 3e trimestre 2018 - JO du 20 décembre 2018), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, aux valeurs suivantes :


    HORS ILE-DE-FRANCE

    ILE-DE-FRANCE

    INDICES

    Rappel de la valeur 2011

    660 €

    748 €

    1 517

    Valeur 2019 (arrondie à l'€ inférieur)

    753 €

    854 €

    1 733


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

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