Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

NOR : TERL1826689A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/TERL1826689A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Texte n° 100
Version initiale


Public concerné : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité publique.
Objet : modification du plan de comptes utilisé par les OPH à comptabilité publique.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur pour l'exercice comptable 2019.
Notice : le plan de comptes applicable aux OPH à comptabilité publique est modifié afin de prendre en compte la mise en place du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier 2019. En effet, la mise en place du PAS conduit les collectivités territoriales et leurs établissements publics à assurer, à l'instar des employeurs privés, le rôle de collecteur de l'impôt sur le revenu de leurs agents.
Cette modification porte sur la subdivision du compte 442 « Etat Impôts et taxes recouvrables sur des tiers » en deux sous comptes : 4421 « Prélèvement à la source - Impôt sur le revenu » et 4428 « Autres ».


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 423-7 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Le plan comptable annexé à l'arrêté du 22 décembre 2015, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est modifié comme suit :
    Le compte 4421 : « Prélèvement à la source - Impôts sur le revenu » est créé.
    Le compte 4428 : « Autres » est créé.


  • Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des collectivités locales,
N. Biquard


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol

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