Arrêté du 23 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP)

NOR : ESRS1831945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/ESRS1831945A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Texte n° 98
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment son article 6, 1 e) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 612-3 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment le II de son article 21 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2018 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur l'orientation dans le supérieur » (ORISUP) ayant une finalité statistique et de recherche scientifique permettant :


    - de disposer d'informations de base fiables et cohérentes sur l'ensemble du dispositif national d'orientation dans l'enseignement supérieur, ainsi que sur le parcours des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur et des étudiants dans l'enseignement supérieur ;
    - de réaliser des études sur l'efficacité de l'enseignement supérieur selon les populations d'étudiants, selon les filières, selon les types d'établissements ;
    - de disposer de données pour mener à bien des études prospectives et longitudinales.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


  • Ont accès aux informations du traitement les agents du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des données personnelles relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms et lieu de naissance des étudiants. L'accès à l'ensemble des données personnelles collectées est réservé aux seuls agents du service statistique ministériel individuellement désignés et spécialement habilités.


  • Dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, et aux seules fins statistiques d'étude ou de recherche scientifique, peuvent être destinataires, sur demande, des informations et données à caractère personnel contenues dans le traitement, à l'exclusion des données relatives aux nom de famille, nom d'usage, prénoms, nationalité et lieu de naissance des étudiants et des candidats à une inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur :
    1° les services statistiques ministériels rattachés aux ministères autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche qui assurent la tutelle d'établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur ;
    2° les services statistiques académiques ;
    3° les membres du comité éthique et scientifique institué en application du XI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation ;
    4° les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe ou indirecte des personnes concernées.


  • Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de quinze ans pour la finalité énoncée à l'article premier, sauf les données relatives aux nom de famille, nom d'usage et prénoms qui sont conservées pendant une durée maximale de deux ans, durées au terme desquelles les données font l'objet d'un archivage dans les conditions prévues par le livre II du code du patrimoine.


  • Les droits d'opposition, d'accès et de rectification, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, par courrier électronique à l'adresse : orisup@enseignementsup.gouv.fr.
    Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage dans les établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur publics et privés qui sont enregistrés dans la plateforme Parcoursup.
    Il est également consultable sur le site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Le délégué à la protection de données du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation peut être contacté à l'adresse suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE DES DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT PARCOURSUP
      Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
      Données d'identification (numéro d'inscription dans Parcoursup, numéro d'identifiant élève - INE - ou étudiant)
      Donnés d'identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)
      Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)
      Coordonnées personnelles (adresse postale, académie de résidence)
      Informations relatives aux responsables du candidat (lien de parenté, catégorie socio-professionnelle, adresse postale)
      Informations relatives aux candidats boursiers
      Echelon de bourse en année n (2nd degré)
      Nombre de parts (si boursiers de l'enseignement supérieur)
      Certification AGLAE
      Revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente
      Nombre de frères et sœurs à charge
      Nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur
      Avis conditionnel d'attribution de bourse
      Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée
      Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie
      Motif de la demande d'assimilation
      Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif)
      Motif du refus de demande d'assimilation
      Etat de la demande d'assimilation
      Données relatives au parcours du candidat
      Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus)
      Curriculum vitae
      Projet de formation motivé
      Attestations de formations diverses
      Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)
      Téléversement de pièces complémentaires
      Données relatives à la scolarité du candidat
      Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)
      Résultats scolaires pour chaque matière
      Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation du professeur principal, des professeurs de la classe dans laquelle sont scolarisés les candidats, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement)
      Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
      Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation
      Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options
      Résultats obtenus
      Informations relatives au baccalauréat
      Académie
      Série, dominante, spécialités et options
      Date d'obtention
      Numéro d'inscription OCEAN
      Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve
      Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent
      Groupe de passage à l'oral
      Meilleur bachelier
      Niveau de langue française (tests et résultats)
      Données de connexion
      Dates et heures des connexions
      Traces des actions sur le dossier du candidat
      Média de connexion
      Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-voeu)
      Sélectivité de la candidature
      Demande d'accueil en internat
      Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé
      Classement ou état du dossier du candidat
      Libellé du groupe
      Date de formulation et de confirmation du vœu
      Année d'entrée en seconde
      Informations liées à la formation en apprentissage
      Demande de césure
      Préférences en termes de formation
      Données liées à la proposition d'admission
      Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation
      Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente
      Libellé et date de la réponse faite par le candidat
      Réponse de l'établissement
      Justification et nature de l'admission
      Justification de l'abandon de la procédure par le candidat
      Etat de l'inscription administrative
      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT ADMISSION POST-BAC (APB)
      Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
      Données d'identification (numéro d'inscription, numéro d'identifiant élève ou étudiant)
      Donnés d'identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)
      Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)
      Coordonnées personnelles (adresse postale, académie de résidence)
      Informations relatives aux responsables du candidat (lien de parenté, catégorie socio-professionnelle, adresse postale)
      Informations relatives aux candidats boursiers
      Echelon de bourse en année n (2nd degré)
      Certification AGLAE
      Revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente
      Nombre de frères et sœurs à charge
      Nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur
      Avis conditionnel d'attribution de bourse
      Données relatives au parcours du candidat
      Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes)
      Données relatives à la scolarité du candidat
      Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, options, langues vivantes)
      Résultats scolaires pour chaque matière
      Informations relatives au baccalauréat
      Académie
      Série, dominante, spécialités et options
      Date d'obtention
      Numéro d'inscription OCEAN
      Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve
      Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent
      Groupe de passage à l'oral
      Données de connexion
      Dates et heures des connexions
      Traces des actions sur le dossier du candidat
      Média de connexion
      Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-voeu)
      Sélectivité de la candidature
      Classement ou état du dossier du candidat
      Date de formulation et de confirmation du vœu
      Préférences en termes de formation
      Données liées à la proposition d'admission
      Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation
      Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente
      Libellé et date de la réponse faite par le candidat
      Réponse de l'établissement
      Justification et nature de l'admission
      Etat de l'inscription administrative
      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT « SYSTEME D'INFORMATION SUR LE SUIVI DES ETUDIANTS » (SISE)
      Données relatives à l'identification de l'étudiant : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune, département et pays de résidence de l'étudiant.
      Données relatives à la formation suivie par l'étudiant : informations sur les modalités d'entrée et d'inscription dans l'enseignement supérieur, informations sur les cursus suivis, sur les examens ou concours passés et sur les diplômes obtenus (le cas échéant, mobilité à l'étranger).
      DONNEES ISSUES DES TRAITEMENTS SIECLE, SYSCA, SCOLEGE ET SAFRAN (pour les formations post-baccalauréat dispensées dans les établissements publics et privés du second degré)
      Descriptif de l'établissement d'inscription fréquenté : Libellé, n° UAI, situation géographique, type d'établissement, secteur public ou privé, académie, ministère de tutelle de l'établissement.
      Caractéristiques de l'élève : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune et département de résidence, académie.
      Scolarité de l'année en cours N : code de la formation, statut (scolaire, contrat de professionnalisation, formation continue, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti).
      Scolarité de l'année précédente N-1 : établissement, code de la formation, statut.
      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT OCEAN
      Caractéristiques du candidat : identifiant national étudiant (INE), catégorie du candidat, handicap (oui-non) ;
      Situation à l'inscription : Contrat de qualification, congé individuel de formation, contrat de professionnalisation, autres ;
      Scolarité antérieure : avis porté sur le livret scolaire, diplôme antérieur, demande de validation des acquis, série du baccalauréat obtenus ;
      Scolarité suivie : code diplôme et spécialité du brevet de technicien supérieur (BTS).
      Résultats : admis premier groupe, le cas échéant, mention, admissible second groupe, ajourné premier groupe, admis second groupe, ajourné second groupe.
      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT « SYSTEME D'INFORMATION SUR LA FORMATION DES APPRENTIS » (SIFA)
      Descriptif des établissements fréquentés : Libellés, n° UAI, organismes gestionnaire de l'établissement, n° UAI du site de formation, n° UAI de l'établissement fréquenté l'année n-1, n° UAI de l'établissement public local d'enseignement support.
      Caractéristiques de l'apprenti et de sa formation : identifiant national étudiant (INE), sexe, date de naissance, nationalité de l'étudiant, profession et catégorie socio-professionnelle de ses parents, commune, statut, diplôme préparé, durée de formation, situation dans la formation, qualité, régime scolaire, situation ou classe fréquentée l'année n-1,
      Descriptif de l'établissement employeur : code employeur, code NAF (Nomenclature d'activités française), nombre de salariés, commune de l'employeur, origine du contrat.
      DONNEES ISSUES DU TRAITEMENT AGLAE
      Données relatives à l'identification du demandeur : identifiant national étudiant (INE), date de naissance, nationalité, commune, académie
      Informations d'ordre économique et financier relatives au demandeur : Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de gestion et CROUS d'origine, aides financières principales et complémentaires, type d'aides financières, type d'aides complémentaires, décision et montant de l'aide.


Fait le 23 novembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
B. Plateau

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