Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation comptable des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

NOR : CPAE1835723A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/26/CPAE1835723A/jo/texte
JORF n°0300 du 28 décembre 2018
Texte n° 73
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Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 116 et 132 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2017 modifié relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 14,
Arrête :


  • L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du premier arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « du 24 janvier 2013 précité » sont remplacés par les mots : « du 26 décembre 2018 mentionné à l'alinéa précédent ».


  • A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « du second arrêté du 24 janvier 2013 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoires ».


  • Dans le tableau du 4 de l'annexe A et dans le tableau de l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris » sont remplacés par les mots : « Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ».


  • Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    « ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


    DÉLÉGATION INTERRÉGIONALE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
    COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

    Délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence
    Directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux
    Directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon
    Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Lille
    Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon
    Directeur départemental des finances publiques de la Savoie

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy
    Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes
    Directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse
    Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

    Délégation interrégionale du secrétariat général de Paris-Ile-de-France (Savigny-sur-Orge)
    Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne


    »


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
O. Touvenin

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