Décret n° 2018-1237 du 24 décembre 2018 pris pour l'application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme

Publics concernés : services de l'Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : sens du silence gardé par l'administration sur la demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019 .
Notice : en application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l'Etat au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive en zone de montagne ne peut plus valoir acceptation ; le décret prévoit donc une nouvelle hypothèse de silence vaut rejet, au bout de quatre mois compte tenu des délais d'instruction propres à cette autorisation.
Références : le code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 122-11 ;
Vu le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :