Arrêté du 17 décembre 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation

NOR : JUST1834858A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/17/JUST1834858A/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Texte n° 15
Version initiale


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 27 septembre 2018,
Arrête :


  • Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle. Ce plafond comprend à la fois les coûts relatifs aux frais pédagogiques de ces formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
    Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale, des juridictions et des services déconcentrés du ministère de la justice dans la limite des crédits de formation disponibles à cet effet dans chaque direction.


  • La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 décembre 2018.


Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général,
M. Bernard

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