Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des prothèses capillaires visés au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version initiale


  • Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires comme suit :


    CODE

    LIBELLE

    Tarif en € TTC

    PLV en € TTC

    1xxxxxx1

    Prothèse capillaire totale, classe I.
    Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile.

    350,00

    350,00

    1xxxxxx2

    Prothèse capillaire totale, classe II.
    Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile.

    250,00

    700,00

    1xxxxxx3

    Prothèse capillaire partielle.
    Ce code inclut la prise en charge d‘un accessoire textile.

    125,00

    125,00

    1xxxxxx4

    Accessoires capillaires, 3 accessoires.

    20,00

    40,00


    Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,7 Ko
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