En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2019, un acompte dont le montant est fixé à cinq cent quarante millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à trois cent quatre-vingts millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de trois cent trente-six millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de quarante-quatre millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.