Décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral relatif à la campagne audiovisuelle pour les élections législatives

NOR : INTA1831078D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/INTA1831078D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1176/jo/texte
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
Texte n° 61

Version initiale


Publics concernés : les citoyens et électeurs français, les candidats, les autorités publiques concernées par l'organisation de l'élection des députés, les partis et groupements politiques, les présidents de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Objet : le décret, pris pour l'application de l'article L. 167-1 du code électoral, fixe les conditions d'attribution des temps d'antenne pendant la campagne audiovisuelle officielle relative aux élections législatives.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : ce décret crée les articles R. 103-1, R. 103-2, R. 103-3 et R. 103-4 au chapitre VI du titre II du livre 1er de la partie réglementaire du code électoral en application de l'article L. 167-1 du code électoral, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen. Cette loi a en effet modifié les règles relatives à la durée des émissions de campagne audiovisuelle officielle pour l'élection des députés, afin de tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les II et III de l'article L. 167-1 du code électoral.
Références : le code électoral modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de la modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 157, L. 167-1, L. 330-11, L. 397, R. 174 et R. 214 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • Le code électoral (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.


  • Le chapitre VI du titre II du livre 1er est complété par les articles R. 103-1 à R. 103-4 ainsi rédigés :


    « Art. R. 103-1.-I.-En vue de bénéficier des émissions du service public de la communication audiovisuelle prévues à l'article L. 167-1, chaque parti ou groupement politique adresse sa demande au ministre de l'intérieur, par voie dématérialisée, au plus tard le cinquième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures. Cette demande est signée par le président du parti ou du groupement politique ou, à défaut, par la personne habilitée par ce dernier à cet effet.
    « La demande indique le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopie du parti ou groupement ainsi que de la personne désignée par ce dernier pour suivre la procédure.
    « La demande vaut pour les deux tours de scrutin.
    « La liste des partis ou groupements politiques ayant transmis leur demande est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le quatrième dimanche qui précède le premier tour de scrutin.
    « II.-Les candidats peuvent indiquer dans leur déclaration de candidature le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent. Ce parti ou groupement politique est choisi dans la liste figurant au quatrième alinéa du I.
    « Le rattachement vaut pour les deux tours de scrutin.
    « III.-Après vérification et dénombrement des déclarations de rattachement indiquées par les candidats, la liste des partis ou groupements politiques pouvant bénéficier des émissions est arrêtée par le ministre de l'intérieur qui la transmet sans délai à l'Assemblée nationale et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    « La liste des partis ou groupements politiques habilités à participer à la campagne audiovisuelle est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième mardi qui précède le premier tour de scrutin.


    « Art. R. 103-2.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe chaque président de groupe parlementaire à l'Assemblée nationale de la durée d'émission dont il dispose en application du III de l'article L. 167-1. Cette information lui est adressée au plus tard le quatrième vendredi qui précède le premier tour de scrutin. Le nombre de députés par groupe est apprécié au quatrième lundi précédant le jour du scrutin.
    « Chaque président de groupe parlementaire attribue la durée d'émission dont il dispose, pour chaque tour de scrutin, à un ou plusieurs partis ou groupements politiques mentionnés sur la liste prévue au III de l'article R. 103-1. Il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième mercredi qui précède le premier tour de scrutin à 18 heures.


    « Art. R. 103-3.-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel détermine l'ordre de passage des différents partis ou groupements politiques mentionnés dans la liste prévue au III de l'article R. 103-1, ainsi que, pour chaque tour, la durée totale d'émission attribuée à chacun d'entre eux. Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française au plus tard le troisième jeudi précédant le premier tour de scrutin.


    « Art. R. 103-4.-Les demandes effectuées en application du VI de l'article L. 167-1 en vue de la réalisation d'émissions communes à plusieurs partis ou groupements sont adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par voie dématérialisée, au plus tard le troisième vendredi qui précède le premier tour de scrutin à 12 heures. »


  • A l'article R. 174, les mots : « et R. 103 » sont remplacés par les mots : « , R. 103 à R. 103-4. »


  • La section 2 du livre III est complétée par un article R. 173-6 ainsi rédigé :


    « Art. R. 173-6. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin, à 18 heures (heure de Paris). »


  • I. - A l'article R. 214, les mots : « du décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2018-1176 du 18 décembre 2018 ».
    II. - Le titre II du livre V est complété par un chapitre V ainsi rédigé :


    « Chapitre V
    « Dispositions propres à la Polynésie française


    « Art. R. 218-1. - Pour l'application du II de l'article L. 167-1, les candidats peuvent indiquer le parti ou le groupement politique auquel ils se rattachent par une déclaration transmise sous forme dématérialisée au ministre de l'intérieur, au plus tard le troisième vendredi précédant le premier tour de scrutin. »


  • Le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral est abrogé.


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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