Arrêté du 10 décembre 2018 fixant pour 2019 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale

NOR : CPAD1831759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/CPAD1831759A/jo/texte
JORF n°0292 du 18 décembre 2018
Texte n° 17
Version initiale


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317, 402 bis, 403, 438, 520 A, 1613 ter et 1613 quater ;
Vu l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2017 modifié fixant pour 2018, le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts, le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale,
Arrête :


Fait le 10 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Pour le directeur général des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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