Décret du 12 décembre 2018 accordant la prolongation de la concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint Pandelon » (Landes), à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est

NOR : ECOL1823860D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/12/ECOL1823860D/jo/texte
JORF n°0289 du 14 décembre 2018
Texte n° 18

Version initiale


  • Par décret en date du 12 décembre 2018, la concession de mines de sel gemme, dite « Concession de Saint-Pandelon », située dans le département des Landes, instituée par décret du 4 novembre 1881, au profit de la compagnie anonyme des salines de Dax, et mutée par arrêté ministériel du 16 juin 1999 au bénéfice de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2043.
    Le cahier des charges annexé au décret du 4 novembre 1881 est abrogé.
    Le périmètre de cette concession est inchangé. Il est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les coordonnées géographiques des sommets A, B, C et D sont données ci-après dans le système de référence RGF93 - Lambert 93 :


    Sommets

    RGF93 - Lambert 93 (en m)

    X (est)

    Y (nord)

    A

    374 102

    6 294 751

    B

    375 886

    6 295 625

    C

    376 874

    6 292 514

    D

    374 573

    6 292 272


    Un extrait du décret sera affiché à la préfecture du département des Landes ainsi que dans les mairies des communes de Bénesse-lès-Dax, Dax, Narrosse, Saint-Pandelon et Saugnac-et-Cambran. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs du département et sur le site internet de la préfecture et, aux frais du concessionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


    Nota. - Le texte complet du décret peut être consulté à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, bureau de la politique des ressources minérales non énergétiques, 1, place Carpeaux, 92 055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'aménagement, du logement et de la nature Nouvelle Aquitaine, service prévention des risques, site de Bordeaux, division mines et après-mines, cité administrative, BP 55, 33 090 Bordeaux Cedex.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 197,8 Ko
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