Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs de téléphonie mobile.
Objet : extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement), ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.
Références : l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-4 et R. 421-9 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 10 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault