Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR : ARMH1823610D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/ARMH1823610D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1099/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2018
Texte n° 2
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : sous-officiers, officiers mariniers et personnels assimilés des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, du service des essences des armées, des militaires engagés, des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire et des chefs de musique et sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 et pouvant avancer conformément aux dispositions du II des articles 5 et 6 du décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.
Objet : modalités de reclassement de ces sous-officiers et du personnel militaire de rang équivalent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret fixe les modalités de reclassement consécutives à la transposition du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et applicables aux militaires régis par les dispositions transitoires prévues par le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent ;
Vu le décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 modifié portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 17 mai 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


    « IV.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers et officiers mariniers, autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité et n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
    «


    GRADE

    ÉCHELLE DE SOLDE

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Ancienneté d'échelon conservée au titre du
    II de l'article 5 du décret n° 2012-1416

    Corps
    des sous-officiers
    de carrière
    du personnel navigant
    de l'armée de l'air

    Autres corps
    de sous-officiers
    de carrière

    Major

    Echelle n° 4

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 4 mois

    Ancienneté acquise majorée de 2 mois

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    Sans ancienneté

    Adjudant-chef
    ou maître principal

    Echelle n° 4

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Adjudant
    ou premier maître

    Echelle n° 4

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Echelle n° 3

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Sergent-chef
    ou maître

    Echelle n° 4

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Echelle n° 3

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Sergent
    ou second maître

    Echelle n° 4

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon
    A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon
    Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Echelle n° 3

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Sans ancienneté

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    « Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé.
    « Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 précité. »


  • Le III de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité est remplacé par les dispositions suivantes :


    « III.-Au 1er janvier 2019, les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris n'ayant pas été promus au grade ou à l'échelle de solde supérieur depuis le 21 décembre 2012 sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
    «


    GRADE

    ÉCHELLE DE SOLDE

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION
    NOUVELLE

    Ancienneté d'échelon conservée au titre du
    II de l'article 6 du décret n° 2012-1416

    Major

    Echelle n° 4

    6e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 mois

    3e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    Adjudant-chef

    Echelle n° 4

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Adjudant

    Echelle n° 4

    9e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    8e échelon

    8e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Sergent-chef

    Echelle n° 4

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Sergent

    Echelle n° 4

    7e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise

    6e échelon

    6e échelon

    Ancienneté acquise

    5e échelon
    A partir de 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    6e échelon

    Sans ancienneté

    5e échelon
    Avant 2 ans d'ancienneté dans l'échelon

    5e échelon

    Ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    Ancienneté acquise

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise


    « Ces militaires avancent dans les échelons conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité.
    « Toutefois, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 9 du décret du 12 septembre 2008 précité. »


  • Le tableau figurant au II de l'article 5 du décret du 18 décembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES

    ÉCHELLES DE SOLDE

    ÉCHELONS

    Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

    Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant
    de l'armée de l'air

    Autres corps
    de sous-officiers de carrière

    Major

    Echelle de solde n° 4

    Exceptionnel

    -

    -

    5e échelon

    -

    -

    4e échelon

    3 ans

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    3 ans

    2e échelon

    1 an

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    3 ans

    Adjudant-chef
    ou maître principal

    Echelle de solde n° 4

    9e échelon

    -

    -

    8e échelon

    2 ans

    2 ans

    7e échelon

    1 an

    2 ans

    6e échelon

    3 ans

    2 ans

    5e échelon

    1 an

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    2 ans

    3e échelon

    3 ans

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    3 ans

    1er échelon

    2 ans

    2 ans

    Adjudant
    ou premier maître

    Echelle de solde n° 4

    9e échelon

    -

    8e échelon

    3 ans

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    3 ans

    Echelle de solde n° 3

    3e échelon

    -

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Sergent-chef
    ou maître

    Echelle de solde n° 4

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans 6 mois

    1er échelon

    3 ans 6 mois

    Echelle de solde n° 3

    5e échelon

    -

    4e échelon

    4 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    1 an

    Sergent
    ou second maître

    Echelle de solde n° 4

    7e échelon

    -

    6e échelon

    2 ans

    5e échelon

    4 ans

    4e échelon

    4 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans

    Echelle de solde n° 3

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    2 ans

    2e échelon

    1 an

    1er échelon

    1 an


    ».


  • Le tableau figurant au II de l'article 6 du décret du 18 décembre 2012 précité est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADES

    ÉCHELLES DE SOLDE

    ÉCHELONS

    Ancienneté exigée dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur

    Major

    Echelle de solde n° 4

    Exceptionnel

    -

    5e échelon

    -

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    3 ans

    Adjudant-chef

    Echelle de solde n° 4

    9e échelon

    -

    8e échelon

    2 ans

    7e échelon

    2 ans

    6e échelon

    2 ans

    5e échelon

    2 ans

    4e échelon

    2 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    2 ans

    Adjudant

    Echelle de solde n° 4

    9e échelon

    -

    8e échelon

    3 ans

    7e échelon

    3 ans

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans

    1er échelon

    3 ans

    Sergent-chef

    Echelle de solde n° 4

    7e échelon

    -

    6e échelon

    3 ans

    5e échelon

    3 ans

    4e échelon

    3 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    3 ans 6 mois

    1er échelon

    3 ans 6 mois

    Sergent

    Echelle de solde n° 4

    7e échelon

    -

    6e échelon

    2 ans

    5e échelon

    4 ans

    4e échelon

    4 ans

    3e échelon

    3 ans

    2e échelon

    2 ans

    1er échelon

    2 ans


    ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


  • La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt

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