Arrêté du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères

NOR : AGRG1832372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/29/AGRG1832372A/jo/texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Texte n° 50

Version initiale


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la Commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrêtent :


  • L'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Dans la première colonne du tableau, le mot : « graminées » est remplacé par le mot : « graminées (1) » ;
    2° Après le tableau est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « (1) Le poids maximal d'un lot de graminées peut être porté à 25 tonnes si le fournisseur détient à cet effet une autorisation délivrée par l'autorité compétente en charge du contrôle et de la certification des semences ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2018.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires,
A. Biolley-Coornaert

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