Décret n° 2018-1093 du 5 décembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1830886D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/CPAB1830886D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/2018-1093/jo/texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Texte n° 13
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Direction de l'action du Gouvernement

      10 026 000

      10 526 000

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      10 026 000

      10 526 000

      Totaux

      10 026 000

      10 526 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Défense

      8 280 000

      9 240 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      8 280 000

      7 240 000

      Equipement des forces

      146

      0

      2 000 000

      Sécurités

      1 746 000

      1 286 000

      Police nationale

      176

      790 000

      330 000

      Gendarmerie nationale

      152

      500 000

      500 000

      Sécurité civile

      161

      456 000

      456 000

      Totaux

      10 026 000

      10 526 000

      Dont titre 2.


Fait le 5 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,6 Ko
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