Arrêté du 5 décembre 2018 fixant pour l'année 2018 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SSAH1833415A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/5/SSAH1833415A/jo/texte
JORF n°0283 du 7 décembre 2018
Texte n° 9

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2018 fixant pour l'année 2018 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis 2018-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2018 ;
Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2018,
Arrêtent :


  • Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2018, à 14,7 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.


  • Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2018, à 5,2 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.


  • Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :


    MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

    Soins de suite et de réadaptation
    (en euros)

    Psychiatrie
    (en euros)

    Auvergne-Rhône-Alpes

    1 181 674

    686 224

    Bourgogne-Franche-Comté

    736 451

    169 222

    Bretagne

    205 572

    247 445

    Centre-Val de Loire

    347 790

    298 585

    Corse

    177 198

    77 239

    Grand Est

    505 209

    58 173

    Guadeloupe

    319 554

    23 039

    Guyane

    108 011

    0

    Hauts-de-France

    891 136

    435 078

    Ile-de-France

    3 558 240

    835 025

    Martinique

    54 512

    28 774

    Normandie

    784 975

    107 484

    Nouvelle-Aquitaine

    1 025 285

    296 199

    Occitanie

    1 978 946

    942 981

    Provence-Alpes-Côte d'azur

    2 224 352

    774 164

    Pays de la Loire

    121 782

    106 216

    Réunion

    479 312

    114 150


  • Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.


  • La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 décembre 2018.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
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