Décret n° 2018-1088 du 4 décembre 2018 portant transfert de crédits

NOR : CPAB1831155D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAB1831155D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1088/jo/texte
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Texte n° 49
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Sécurités

      3 957 579

      6 886 859

      Police nationale

      176

      582 401

      3 511 681

      Gendarmerie nationale

      152

      62 266

      62 266

      Sécurité civile

      161

      3 312 912

      3 312 912

      Dont titre 2

      282 265

      282 265

      Totaux

      3 957 579

      6 886 859

      Dont titre 2

      282 265

      282 265


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Défense

      3 439 274

      3 439 274

      Préparation et emploi des forces

      178

      3 157 009

      3 157 009

      Soutien de la politique de la défense

      212

      282 265

      282 265

      Dont titre 2

      282 265

      282 265

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines

      518 305

      3 447 585

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      518 305

      3 447 585

      Totaux

      3 957 579

      6 886 859

      Dont titre 2

      282 265

      282 265


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
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