Décret n° 2018-1087 du 4 décembre 2018 portant virement de crédits

NOR : CPAB1830917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/CPAB1830917D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1087/jo/texte
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Texte n° 47
Version initiale
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      477 855

      484 595

      Administration territoriale

      307

      477 855

      484 595

      Sécurités

      4 808 224

      4 447 369

      Police nationale

      176

      2 848 861

      2 488 006

      Sécurité civile

      161

      1 959 363

      1 959 363

      Totaux

      5 286 079

      4 931 964

      Dont titre 2


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat

      3 220 455

      2 879 820

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      3 220 455

      2 879 820

      Sécurités

      2 065 624

      2 052 144

      Gendarmerie nationale

      152

      2 065 624

      2 052 144

      Totaux

      5 286 079

      4 931 964

      Dont titre 2


Fait le 4 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,5 Ko
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