Arrêté du 29 octobre 2018 fixant la liste des certificats, diplômes et titres de qualification professionnelle délivrés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux prévue par l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

NOR : TREP1829203A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/TREP1829203A/jo/texte
JORF n°0282 du 6 décembre 2018
Texte n° 4
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre V du livre V ;
Vu le code rural et pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, notamment son article 21,
Arrêtent :


  • En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), figure en annexe I du présent arrêté.


  • Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
    Les modalités d'évaluation des compétences sont laissées à l'appréciation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Elles peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle continu ou d'une épreuve spécifique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.


  • Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      LISTE DES DIPLÔMES PROFESSIONNELS DELIVRÉS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (AIPR)


      Profil AIPR

      Nature AIPR

      Nature Titre Diplôme

      Intitulé

      Code RNCP / CACES

      NSF

      O

      Aér./Souter.

      BEPA

      Travaux paysagers

      10536

      214

      O

      Aér./Souter.

      BEPA

      Travaux forestiers

      10545

      213

      O

      Aér./Souter.

      BPA

      Travaux forestiers

      5832

      213

      O

      Aér./Souter.

      BPA

      Travaux des aménagements paysagers

      15156

      214

      O

      Aér./Souter.

      CAPA

      Jardinier paysagiste (2015)

      24928

      214

      O

      Aér./Souter.

      CAPA

      Travaux paysagers (1995 - 2016)

      2756

      214

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Jardinier de golf et entretien des sols sportifs engazonnés

      2278

      214

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Taille et soin des arbres (2000 - 2018)

      2305

      214

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Agroéquipement

      13869

      210

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Aménagements paysagers

      13871

      214

      O

      Aér./Souter.

      Bac pro

      Forêt

      13872

      213

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Agroéquipement, conduite et maintenance des matériels

      14853

      210

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Aménagements paysagers

      14864

      214

      O

      Aér./Souter.

      BP

      Responsable de chantiers forestiers

      14925

      213

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Arrosage intégré

      2258

      214

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Constructions paysagères

      2270

      214

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Arboriste élagueur (2018)

      29239

      214/
      213

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Diagnostic et taille des arbres (2017)

      29239

      214

      O

      Aér./Souter.

      CS

      Maintenance des terrains de sport et de loisirs

      3857

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      BTSA

      Gestion forestière

      15673

      213

      CEO

      Aér./Souter.

      BTSA

      Aménagements paysagers

      17218

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      BTSA

      Gestion et maîtrise de l'eau

      15672

      343

      CEO

      Aér./Souter.

      BTSA

      Genie des équipements agricoles

      15669

      210

      CEO

      Aér./Souter.

      CS

      Collaborateur du concepteur paysagiste

      2262

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      CS

      Gestion des arbres d'ornement

      2276

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      DE

      Paysagiste

      4465

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      DE

      Paysagiste

      24148

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Horticulture et paysage, spécialité paysage

      2005

      211

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Horticulture et paysage, spécialité horticulture

      2006

      211

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Agriculture, spécialité aménagement paysager de l'espace

      5597

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage

      17045

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg

      9685

      341

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      Sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, spécialité paysage

      17045

      214

      CEO

      Aér./Souter.

      Ingénieur

      HEI-ISA-ISEN, spécialité paysage

      5597

      214


      AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
      Aér./souter : AIPR pour des travaux aériens et souterrains
      Aérien : AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
      Bac pro : Baccalauréat professionnel
      BEPA : Brevet d'études professionnelles agricoles
      BPA : Brevet professionnel agricole
      BTSA : Brevet de technicien supérieur agricole
      BP : Brevet professionnel
      CAPA : Certificat d'aptitude professionnelle agricole
      CS : Certificat de Spécialisation
      DE : Diplôme d'Etat
      O : Opérateur
      CEO : Concepteur Encadrant Opérateur


    • ANNEXE II
      COMPÉTENCES
      PRÉPARANT À L'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX


      Présentation du référentiel :
      Ce référentiel de compétences est structuré en 3 parties correspondant aux 3 catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
      Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.
      Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».
      Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».
      L'attestation « Concepteur » vaut attestation « Encadrant » ou « Opérateur ». L'attestation « Encadrant » vaut attestation « Opérateur ».


      Compétences Profil « Opérateurs »


      Profil « opérateur » : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l'ensemble des opérateurs d'engin doivent être titulaires d'une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l'ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l'AIPR.



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CO.1

      Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs d'un projet de travaux
      c) La responsabilité de l'opérateur
      d) La responsabilité de l'encadrant

      Citer les missions et les limites de responsabilités à son niveau
      Identifier ses interlocuteurs de proximité

      CO.2

      Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

      a) Les différents types de réseaux
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles

      Identifier un réseau
      Prendre en compte les informations fournies

      CO.3

      Identifier l'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

      L'ensemble des risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles

      Citer pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens

      CO.4

      Mettre en œuvre et adapter les mesures de protection collective et individuelle applicables à la situation

      a) Les moyens de protection collective adaptés
      b) Les EPI adaptés

      Citer et mettre en œuvre les moyens de protection collective adaptés et EPI adaptés à la configuration du chantier

      CO.5

      Identifier les affleurants des réseaux, le marquage-piquetage et les dispositifs avertisseurs

      a) Analyse de l'environnement
      b) Identification les affleurants

      Prendre en compte les informations techniques transmises par l'encadrant
      Identifier :
      - les dispositifs avertisseurs
      - les affleurants
      - les éléments de piquetage

      CO.6

      Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter son responsable

      a) Le repérage des anomalies
      b) La conduite à tenir

      Repérer les anomalies
      Appliquer la procédure d'alerte

      CO.7

      Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitudes de localisation des réseaux

      a) Les classes de précisions et paramètres du fuseau d'imprécision
      b) Les distances minimales d'approche sur réseaux
      c) Les techniques de travaux adaptées

      Décoder et exploiter toutes les informations liées au positionnement des réseaux
      Adapter l'outil et le mode d'intervention à la situation rencontrée

      CO.8

      Maintenir en l'état le marquage-piquetage des réseaux pendant toute la durée du chantier

      Entretien du marquage piquetage des réseaux

      Identifier les règles du marquage piquetage et les moyens de maintien en état

      CO.9

      Appliquer les procédures en cas d'incident ou d'accident
      Appliquer la règle des 4 A

      La règle des 4A :
      Arrêter
      Alerter
      Aménager
      Accueillir

      Citer les dispositifs d'arrêt
      Savoir où trouver les informations d'alerte et les exploiter
      Mettre en œuvre les dispositions de protection de la zone et des personnes.
      Préparer l'accueil des personnes habilitées et communiquer les informations liées à l'événement

      CO.10

      Appliquer les règles relatives aux interventions à proximité de câbles électriques

      a) Les zones d'environnement électrique : principes et limites
      b) La présentation des situations à risques
      c) L'application de prescriptions de l'habilitation électrique BF/HF (distinction entre les câbles aériens et souterrains, nus et isolés)
      d) La spécificité de la règle des 4A appliquée lors d'accident ou d'incident d'origine électrique

      Énoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
      Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un Chargé de chantier ou un Chargé de travaux habilité (au sens NF C 18-510).
      Appliquer les procédures en cas d'accident d'origine électrique.

      CO.11

      Appliquer les règles relatives aux opérations nécessitant d'entrer en contact avec les câbles électriques souterrains laissés sous tension, ou leurs fourreaux

      Les méthodes de travail :
      a) Le nettoyage d'un câble ou d'un fourreau dans le but de reconnaître sa nature ou ses accessoires
      b) Le ripage d'un câble ou d'un fourreau
      c) Le soutènement d'un câble ou d'un fourreau
      d) L'ouverture d'un fourreau
      e) La mise en œuvre de protections mécaniques et thermiques

      Expliquer les méthodes à mettre en œuvre.
      Exécuter le nettoyage, le dégagement, le ripage et le soutènement d'un câble ou d'un fourreau.
      Réaliser l'ouverture d'un fourreau.
      Protéger les conducteurs.


      Compétences Profil « Encadrant »
      Profil « encadrant » : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux et dans le suivi de ceux-ci (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l'exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « encadrant ».



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CE.1

      Situer son rôle, expliciter sa mission et ses responsabilités à son niveau

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - Du responsable de projet
      - De l'exploitant de réseau
      - De l'encadrant
      - De l'opérateur

      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire les étapes d'un projet de travaux

      CE.2

      Identifier les différents types de réseaux : souterrains, aériens et subaquatiques

      a) Les différents types de réseaux.
      b) La distinction des réseaux : sensibles et non sensibles.

      Identifier un réseau et le classer selon les risques
      Collecter et transmettre les informations

      CE.3

      Respecter et faire respecter les prescriptions et recommandations liées aux différents réseaux

      Techniques d'intervention adaptées aux réseaux et à l'environnement

      Les techniques employées respectent les recommandations liées aux différents réseaux

      CE.4

      Analyser les récépissés des DICT et appliquer les recommandations spécifiques au chantier

      Procédures : DT, DICT, DT-DICT conjointe, IC, ATU,…

      Tenir à disposition le dossier DICT sur le chantier
      Faire appliquer les recommandations propres au chantier

      CE.5

      Analyser le plan des réseaux pour préparer son intervention

      a) Exploitation d'un plan de réseaux
      b) Les classes de précision
      c) Le marquage-piquetage
      d) Analyse de l'environnement et identification des affleurants

      Savoir analyser les plans de réseaux
      Exploiter un compte rendu de marquage piquetage
      Repérer les affleurants et les comparer aux plans

      CE.6

      Définir et mettre en œuvre les moyens de protection collective et individuelle

      a) Les EPC adaptés
      b) Les EPI adaptés

      Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier

      CE.7

      Vérifier les autorisations d'intervention à proximité des réseaux du personnel mis à disposition

      Principes et obligations liés aux AIPR

      Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier

      CE.8

      Adapter les moyens et techniques d'exécution aux risques d'endommagement spécifiques au chantier

      Les techniques de travaux et les nouvelles méthodes de travail

      Choisir le matériel et la technique adaptés à la situation
      Adapter la technique de travaux

      CE.9

      Identifier une situation à risque ou non conforme et alerter, si besoin, le responsable de projet

      a) Les situations d'anomalies
      b) Le repérage des anomalies
      c) La conduite à tenir

      Repérer les anomalies
      Prendre les décisions adaptées à la situation rencontrée pour assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement

      CE.10

      Appliquer les règles d'arrêt de chantier

      a) Les cas de points d'arrêt.
      b) Les procédures d'arrêt de chantier

      Identifier la situation d'arrêt de chantier et appliquer la procédure adaptée

      CE.11

      Maintenir un accès aux ouvrages de mise sécurité des réseaux

      Les différents dispositifs d'arrêt et leur accessibilité

      Les accès aux ouvrages sont maintenus conformément aux prescriptions

      CE.12

      Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

      a) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage (règle des 4A)

      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire
      Mettre en œuvre la règle des 4A

      CE.13

      Préparer les éléments nécessaires au récolement cartographique

      Obligation, enjeu, procédure du géoréférencement et récolement

      Préparer et planifier les interventions utiles au récolement


      Compétences Profils « Concepteurs »


      Profil « concepteur » : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d'ouvrage ou de l'organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d'une AIPR « concepteur ».



      Compétences

      Thèmes à aborder

      Résultats attendus

      CC.1

      Identifier les rôles, les missions et les responsabilités de chacun

      a) Le contexte de la réglementation et de l'attestation de compétence AIPR
      b) Les acteurs et les étapes d'un projet de travaux
      c) Le rôle et les responsabilités :
      - Du responsable de projet
      - De l'exploitant de réseau
      - De l'exécutant de chantier

      Décrire les missions et limites de responsabilités de chaque acteur
      Décrire le cheminement d'un projet de travaux

      CC.2

      Prescrire les mesures de prévention correspondantes aux risques liés aux réseaux de l'élaboration du projet à la fin de l'exécution des travaux

      a) Les risques liés aux réseaux sensibles et non sensibles
      b) Les mesures de prévention

      Maîtriser pour chacun des réseaux, l'ensemble des risques pour la santé des personnes et pour les biens
      Communiquer et vérifier la mise en œuvre des mesures de prévention

      CC.3

      Engager les procédures adaptées à la spécificité d'un projet

      a) Procédure : de la DT au DCE (IC, OL et CTF)
      b) Le marquage piquetage
      c) ATU
      d) Les plans de récolement en classe A
      e) Les sanctions administratives et pénales

      Décrire les cas de dispense de DT
      Intégrer au DCE tous les éléments de la réglementation DT-DICT
      Transmettre aux exploitants les éléments exploitables, destinés à la mise à jour de leur cartographie
      Lister les sanctions pénales et administratives

      CC.4

      Appliquer les procédures de prévention en amont et en cours de chantier

      a) PGC, PPSPS, CTF, demande de mise hors tension
      b) Distances de sécurité

      Sélectionner la procédure DT-DICT adaptée
      Appliquer la procédure sélectionnée

      CC.5

      Vérifier avec l'exécutant des travaux, la prise en compte des consignes lors du démarrage du chantier

      Réunion de chantier

      Vérifier le partage et la disponibilité de l'information
      Valider l'organisation des travaux

      CC.6

      Analyser la situation et appliquer la procédure correspondante en cas d'anomalie ou de dommage

      a) La procédure en cas d'anomalie
      b) La procédure en cas de dommage

      Appliquer la procédure adaptée
      Compléter le constat contradictoire


      ATU : Avis de Travaux Urgents
      AIPR : Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
      CTF : Clauses Techniques et Financières
      DCE : Dossier de consultation des entreprises
      DICT : Déclaration d'Intention de Commencement
      DT : Déclaration de Travaux
      DT-DICT : Déclaration de Travaux- Déclaration d'Intention de Commencement
      EPC : Equipement de Protection Collectif
      EPI : Equipement de Protection Individuel
      IC : Investigations complémentaires
      IPR : Intervention à Proximité des Réseaux
      MOA : Maitre d'OuvrAge
      OL : Opérations de Localisation
      OPPBTP : Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics
      PGC : Plan Général de Coordination
      PPSPS : Plan particulier de sécurité et de protection de la santé
      QCM : Questionnaire à Choix Multiple
      RC-IPR : Référentiel de Compétences- Intervention à Proximité des Réseaux
      4A : Arrêter, Alerter, Aménager, Accueillir


Fait le 29 octobre 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,
P. Vinçon

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