Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

NOR : CPAB1832362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAB1832362A/jo/texte
JORF n°0281 du 5 décembre 2018
Texte n° 31
Version initiale


Sur proposition de la ministre des armées,
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment ses articles 6 et 10,
Arrête :


  • L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.


  • Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.


  • La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
F. Desmadryl

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,5 Ko
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