Arrêté du 15 octobre 2018 complétant l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

NOR : ECOO1827847A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/15/ECOO1827847A/jo/texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2018
Texte n° 13
Version initiale
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Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2018.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2018. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2017 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2018 ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2018, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2018

      L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).

      1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
      1.A. - Enquêtes d'initiative nationale

      Services publics et services aux publicsPériodicitéProducteur (*)
      Enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux (BMS)PonctuelleDrees
      Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat
      Année scolaire 2018-2019
      - enquête sur les effectifs d'élèves du second degré
      - enquête sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles
      - enquête sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
      Annuelle
      Annuelle
      Annuelle
      Depp/Sies
      Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)
      Année scolaire 2018-2019
      AnnuelleDepp
      Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS)
      Année scolaire 2018-2019
      AnnuelleDepp

      (*) Voir liste des producteurs.


    • Liste des producteurs


      Sigle du producteur

      Intitulé du producteur

      Ministère ou ministère
      de tutelle le cas échéant

      Depp

      Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

      Ministère de l'éducation nationale
      Ministère de l'enseignement
      supérieur, de la recherche et de
      l'innovation

      Drees

      Direction de la recherche, des études,
      de l'évaluation et des statistiques

      Ministère des solidarités et de la santé
      Ministère du travail
      Ministère de l'action et des comptes publics

      Sies

      Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques

      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation


Fait le 15 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 217,6 Ko
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