Arrêté du 15 octobre 2018 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2019 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

NOR : ECOO1825481A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/15/ECOO1825481A/jo/texte
JORF n°0279 du 2 décembre 2018
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : ménages et collectivités territoriales faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l'année 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2019. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ou l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, au comité du secret statistique et au comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu les avis de conformité délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2019, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Programme d'enquêtes statistiques des services publics auprès des ménages et des collectivités territoriales pour 2019


      L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).


      1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
      1.A. - Enquêtes d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales

      Périodicité

      Producteur (*)

      Démographie

      INSEE

      Bulletins d'état civil

      Annuelle

      Enquête sur la gestion des pactes civils de solidarité « Pacs » - Dispositif « Bulletin d'état civil » du RNIPP

      Annuelle

      Enquêtes annuelles de recensement de la population - Cycle 2018-2022
      (dont la mise en œuvre opérationnelle de la refonte de la feuille de logement depuis 2018)

      Annuelle

      Conditions de vie

      INSEE

      Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages

      Annuelle

      Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME)

      Mensuelle

      Plate-forme trimestrielle CAMME* sur le « bien-être »

      Trimestrielle

      Plate-forme annuelle CAMME* sur les « pratiques environnementales »

      Annuelle

      * Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME)

      Conditions de vie

      SDES

      Enquête « Mobilité des personnes » (EMP) 2018

      Ponctuelle

      Prix

      SDES

      Enquête sur le prix des terrains et du bâti

      Annuelle

      Logement

      INSEE

      Enquête nationale sur les loyers et charges

      Trimestrielle

      Ressources

      INSEE

      Enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV)

      Annuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail

      Périodicité

      Producteur (*)

      Emploi, insertion professionnelle, salaires

      CEREQ

      Dispositif d'enquête sur les formations et les itinéraires des salariés (DEFIS) - Volet salariés

      Annuelle

      Emploi, insertion professionnelle, salaires

      DARES

      Enquête auprès des bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion (CUI) et d'une population témoin (vagues 1, 2, 3 et 4)

      Annuelle

      Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation

      Annuelle

      Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi

      Annuelle

      Emploi, insertion professionnelle, salaires

      DARES/DREES/
      DGAFP

      Enquête « Conditions de travail » 2019

      Ponctuelle

      Emploi, insertion professionnelle, salaires

      INSEE

      Enquête Emploi - Enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité

      En continu

      Enquête sur l'organisation du travail et l'aménagement du temps de travail - Module complémentaire de l'enquête Emploi 2019

      Ponctuelle

      Enquête Emploi annuelle Mayotte

      Annuelle

      Enquête « Entrée dans la Vie Adulte » (EVA)

      Annuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Services publics et services aux publics

      Périodicité

      Producteur (*)

      DEPP

      Panel d'élèves du second degré recrutés en 2011

      Annuelle

      Panel d'élèves en situation de handicap nés en 2001 et en 2005

      Annuelle

      INSEE/
      ONDRP/
      SSMSI

      Enquête « Cadre de vie et sécurité » 2019

      Annuelle

      Panel d'expérimentation « Cadre de vie et sécurité » (CVS)

      Ponctuelle

      SIES

      Enquêtes sur les effectifs d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur (selon 3 types d'établissement) :
      - enquête auprès des écoles d'ingénieurs
      - enquête auprès des établissements d'enseignement supérieur artistique et culturel
      - enquête auprès des autres établissements d'enseignement supérieur non rattachés aux universités

      Annuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • 2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
      2.A. - Enquête d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales

      Périodicité

      Producteur (*)

      Conditions de vie

      DEPS

      Enquête sur les pratiques culturelles (6e édition) - Extension de l'enquête à La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe
      (anciennement dénommée Enquête sur les pratiques culturelles des Français)

      Ponctuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Emploi, qualification et revenus du travail

      Périodicité

      Producteur (*)

      DGER

      Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignement technique et agricole dite « Enquête d'insertion à 33 mois »

      Annuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Services publics et services aux publics

      Périodicité

      Producteur (*)

      Enquête sur l'insertion scolaire et professionnelle à court terme des sortants de l'enseignement technique agricole

      Annuelle

      DGER

      Cohorte « Constances »

      Annuelle

      INSERM


      (*) Voir liste des producteurs.


    • 2.B. - Enquête d'initiative nationale


      Démographie et questions sociales

      Périodicité

      Producteur (*)

      Démographie

      STIF
      (Ile-de-France Mobilités)

      Enquête Globale Transport (EGT)

      Annuelle

      Conditions de vie

      INSEE/Direction régionale de La Réunion-Mayotte

      Enquête auprès des voyageurs au départ de Mayotte, dite « Enquête flux touristiques » (EFT)

      Annuelle


      (*) Voir liste des producteurs.


    • Liste des producteurs


      Sigle du producteur

      Intitulé du producteur

      Ministère ou ministère de tutelle
      le cas échéant

      CEREQ

      Centre d'études et de recherches sur les qualifications

      Ministère de l'éducation nationale
      Ministère du travail

      DARES

      Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

      Ministère du travail

      DEPP

      Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance

      Ministère de l'éducation nationale
      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

      DEPS

      Département des études, de la prospective et des statistiques

      Ministère de la culture

      DGAFP

      Direction générale de l'administration et de la fonction publique

      Ministère de l'action et des comptes publics

      DGER

      Direction générale de l'enseignement et de la recherche

      Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

      DREES

      Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques

      Ministère des solidarités et de la santé
      Ministère du travail
      Ministère de l'action et des comptes publics

      INSEE

      Institut national de la statistique et des études économiques

      Ministère de l'économie et des finances

      INSERM

      Institut national de la santé et de la recherche médicale

      Ministère des solidarités et de la santé
      Ministère de la recherche

      ONDRP

      Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales

      Premier ministre

      SDES

      Service de la donnée et des études statistiques

      Ministère de la transition écologique et solidaire

      SIES

      Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques

      Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

      SSMSI

      Service statistique ministériel de la sécurité intérieure

      Ministère de l'intérieur

      STIF (Ile-de-France Mobilités)

      Syndicat des transports d'Ile-de-France

      Etablissement public administratif sui generis


Fait le 15 octobre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 259,7 Ko
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